Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 23/02/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes.
Il existe aujourd'hui un large consensus sur l'urgence de répondre aux difficultés d'accès aux soins dans les territoires sous denses, tout en évitant la coercition dans l'installation géographique des jeunes actifs. La CNAM a pourtant proposé récemment l'avenant 7 qui contraint les néo-diplômés à s'installer dans les territoires suscités sans qu'il n'y ait de réponse suffisante en matière de revalorisation des honoraires et de prise en charge des patients à domicile.
Les kinésithérapeutes, sensibles aux difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens, sont prêts à participer à l'amélioration de la situation en considérant rigoureusement les effets néfastes de la mise en place d'un tel zonage. Il n'est en effet pas souhaitable de contraindre les futurs diplômés à s'installer dans des zones précises : au-delà de l'injustice et de l'inefficacité de telles coercitions, elles seraient de nature à diminuer l'attractivité de la profession.
Au regard du contraste entre la sévérité de cet avenant et les attentes réelles des patients et des professionnels, la réouverture des négociations semble nécessaire pour garantir l'exercice de la kinésithérapie dans les meilleures conditions, et assurer une meilleure répartition de l'offre sur l'ensemble du territoire.
Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant la reprise des négociations conventionnelles, et d'être attentif à la situation des jeunes kinésithérapeutes qui peinent de plus en plus à assurer la pérennité économique de leurs cabinets.
- page 1322
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 06/06/2024
Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d'assurer le financement et le rôle des masseurs-kinésithérapeutes qui sont un maillon essentiel de l'offre de soins. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature, le 13 juillet 2023, d'un avenant qui porte des revalorisations significatives pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes via une revalorisation générale des lettres clef. Il prévoit également la création de nouveaux actes afin de valoriser le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la prise en charge des patients les plus fragiles. En ce sens sont créés à la fois un acte de repérage de la fragilité pour les personnes âgées de plus de 70 ans, et un acte de rééducation à destination des enfants qui présentent une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Les actes de rééducation des patients qui souffrent de pathologies neurologiques et musculaires, ainsi que les actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques, sont également revalorisés. En outre, le rôle préventif du masseur-kinésithérapeute est promu via la mise en place de groupes de travail relatifs à la prise en charge de l'insuffisance cardiaque chronique, et à la reconnaissance de l'expérimentation de prévention des troubles du rachis chez les enfants scolarisés en CM2. Enfin, plusieurs mesures sont prévues pour réduire les inégalités d'accès aux soins. Afin d'encourager la prise en charge à domicile, les différentes indemnités de déplacement sont fusionnées avec un tarif unique de 4 euros (contre 4 euros et 2,5 euros auparavant), la mention obligatoire « soins à domicile » est supprimée et la facturation des indemnités kilométriques en « montagne » (0,61 euros) est facilitée. Les partenaires conventionnels ont également prévu : - d'augmenter les aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones sous-denses et d'élargir les territoires concernés par ces dispositifs incitatifs (15 % de la population concernée) ; - d'étendre les zones non prioritaires (où la densité de masseurs-kinésithérapeutes est la plus importante), où s'applique la règle « 1 départ pour 1 installation » et qui concerneront 30 % de la population. Enfin, pour les seuls étudiants qui commencent, en 2023, la formation qui prépare au diplôme d'État de masso-kinesithérapie, l'avenant signé en juillet 2023 prévoit une première installation en exercice libéral ciblée sur les zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées », ou une première expérience en établissement sanitaire ou médico-social à l'issue de la formation. L'ensemble de ces mesures vise ainsi à réduire les inégalités d'accès aux soins, tout en revalorisant significativement l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes.
- page 2667
Page mise à jour le