Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires (LEC). Dans chaque pays, les commissions de contrôle sont présidées par le président du conseil consulaire de la circonscription consulaire dont dépend la LEC. Cette commission examine les inscriptions et les radiations effectuées par le consulat général et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard. Elle émet également un avis sur le découpage électoral et le dispositif des bureaux de vote. Si la mission d'examen de la liste électorale consulaire par ces commissions se déroule en bonne intelligence avec les postes consulaires, les remarques sur la répartition des bureaux de vote ne sont souvent pas prises en compte. Lorsqu'une commission de contrôle suggère l'ajout d'un bureau de vote supplémentaire, il lui est systématiquement répondu qu'un nombre minimum de 1 200 électeurs est requis pour l'ouverture d'un bureau. Il voudrait connaître les modalités de répartition des bureaux de vote dans le monde. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure sont réellement pris en compte les avis des membres des commissions de contrôle.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
Le décret n° 2005-1613 modifié et l'arrêté du 29 août 2018 définissent les règles de fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales consulaires (LEC). L'article 8 de la loi organique n° 76-97 modifiée leur fixe deux missions : « I. Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7. II. La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article 7 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L'électeur dont la radiation est envisagée est informé par voie électronique. Il dispose d'un délai de trois jours pour répondre à la commission. [ ] ». L'article 7 du décret n° 2005-1613 modifié prévoit également que « [ ] l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire, en application de l'article 2 de la même loi organique ». Les commissions de contrôle compétentes sont consultées par les postes gestionnaires des LEC dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration d'un dispositif de bureaux de vote à l'approche d'un scrutin. Les avis rendus par ces commissions, notamment lorsqu'elles proposent la création de bureaux de vote supplémentaires, sont examinés par les postes consulaires en prenant en compte plusieurs facteurs : - le nombre d'électeurs inscrits. Il ne peut être systématiquement répondu aux commissions de contrôle qu'un nombre minimum de 1 200 électeurs est requis pour l'ouverture d'un bureau de vote, puisque dans une centaine de pays comptant moins de 1 200 inscrits, des bureaux de vote sont ouverts ; - le nombre de sites de vote dans la circonscription électorale et le périmètre géographique de chaque site ; - le nombre de bureaux de vote envisagés sur chaque site de vote, en fonction des locaux disponibles. En effet, en sus des emprises diplomatiques et consulaires, les postes doivent parfois recourir à des locaux supplémentaires (établissements scolaires, Instituts français, Alliances françaises) ; - la capacité des postes à constituer les équipes adéquates à la tenue ces bureaux de vote sur les fonctions de président, d'assesseur et de secrétaire. Lors des dernières élections, peu d'assesseurs ont été désignés par les candidats, ce qui a fait peser sur les postes une charge importante de travail pour constituer des viviers de volontaires en nombre suffisant (parfois des centaines) ; - les modalités de vote pour les différents scrutins : par exemple la possibilité de voter par internet pour l'élection des députés des Français établis à l'étranger (76 % au 2nd second en 2022) et l'élection des conseillers des Français de l'étranger (85 % des votants en 2021) ; - l'historique de participation des différents bureaux de vote : un effort considérable a été fourni pour les élections législatives en 2022, avec l'ouverture de 708 bureaux de vote sur 435 sites, pour un taux moyen de participation pour le vote à l'urne de 5,10 % au 1er tour et de 5,74 % au 2nd tour. Dans un grand nombre de bureaux de vote, le nombre d'électeurs qui s'est présenté pour voter à l'urne a été inférieur à 100.
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