Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 23/02/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes portées par « France Université » quant à l'enseignement supérieur privé lucratif.
En effet, à la suite de plusieurs enquêtes et rapports récents, notamment celui de la Cour des comptes sur « Universités et territoires » ou encore de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de nombreuses anomalies ont été constatées, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses : usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable, prix promotionnel injustifié, avis partiaux provenant d'employés de l'établissement, ou encore utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat » ou d'un terme approchant, sans habilitation.
Aussi, afin de protéger les étudiants et leurs familles, France Universités demande-t-elle notamment l'établissement d'un code de déontologie obligatoire pour l'ensemble des établissements privés français comme pour les établissements étrangers s'installant en France. Elle souhaite également qu'une clarification soit réalisée sur la dénomination des établissements et les intitulés des diplômes délivrés afin d'éviter toute confusion avec d'autres dénominations, et particulièrement celle d'université qui obéit à une définition juridique précise. Enfin, France Universités désire qu'une transparence totale soit faite sur la structure financière et la gestion de ces établissements et à ce qu'une évaluation, dont les conclusions seront rendues publiques, soit effectuée par une institution indépendante.
Alors que la phase de saisie des voeux sur Parcoursup est ouverte et que les élèves et leurs parents se trouvent parfois démunis face à un foisonnement d'offres attractives mais parfois trompeuses, il lui demande d'intervenir au plus vite sur cette question afin de mieux réguler l'enseignement supérieur privé.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
L'enseignement supérieur est libre. Toutefois, au sein du secteur privé, un nombre croissant d'établissements est engagé dans un processus d'évaluation et de reconnaissance de la qualité de leurs formations. C'est le cas d'écoles de commerce, d'écoles d'ingénieurs mais aussi d'établissements relevant d'autres secteurs (design, mode, hôtellerie, restauration&). Ces écoles peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'État de la qualité de leur formation et être autorisées à délivrer un diplôme visé ou un diplôme conférant un grade universitaire après une évaluation par le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), la commission des titres d'ingénieurs (CTI) ou la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). La hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, nécessitent en effet d'interroger le rôle de régulation de l'État sur l'enseignement supérieur privé. C'est dans ce contexte qu'un groupe de travail sur l'enseignement supérieur privé a été initié à la demande de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sous l'égide de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Il fera des propositions avant l'été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l'enseignement privé avec l'État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est en effet chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte. L'objectif recherché est d'assurer l'information la plus juste possible à l'égard des jeunes et de leurs familles.
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