Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un lotissement de plusieurs maisons qui est réalisé dans une commune. Il lui demande de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique doit être répartie entre le promoteur (ou les acheteurs de maisons), la commune, le gestionnaire du réseau électrique et éventuellement d'autres intervenants. Il lui demande également de distinguer les dépenses correspondant à des travaux à l'intérieur du périmètre du lotissement et les dépenses correspondant aux travaux en dehors de ce périmètre.
- page 1326
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 25/05/2023
Par principe, le financement des équipements publics et leur prolongement est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des bénéficiaires de permis de construire pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations de construction ou d'aménagement prévus à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit ainsi la possibilité d'imposer via un permis de construire ou d'aménager, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Pour le cas d'un lotissement, celui-ci est soumis à permis d'aménager conformément au a) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, lorsqu'il comporte des équipements communs aux différents lots. Ces équipements communs aux différents lots sont donc propres au lotissement. Ils sont essentiellement à la charge du lotisseur. Il s'agit notamment du raccordement en électricité du lotissement jusqu'à la limite de propriété de chaque lot. Les propriétaires des lots doivent quant à eux, solliciter le raccordement de leur parcelle au réseau électrique du lotissement et prendre en charge financièrement ce raccordement au droit de leur construction. Le même article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit également qu'en l'absence de réseau d'électricité au droit de la parcelle du projet, l'autorisation d'urbanisme peut, sous conditions, exiger du pétitionnaire le financement de son raccordement à usage individuel sur le réseau public d'électricité, dans une limite de 100 mètres. Ce raccordement, privé, équipement propre du lotissement, ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public.
- page 3416
Page mise à jour le