Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2023
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique d'une maison isolée en construction doit être répartie entre le propriétaire de la maison, la commune ou l'intercommunalité, le gestionnaire du réseau électrique et éventuellement d'autres intervenants.
- page 1299
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
Le raccordement électrique est l'opération consistant à relier l'installation électrique d'un terrain, d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif au réseau public de distribution d'électricité (RPD). Il permet donc d'assurer la liaison entre une installation électrique privée et le réseau public. Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension, et le renforcement des réseaux existants. Le gestionnaire du réseau public de transport ou le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, intervenant en qualité de maître d'ouvrage, conclut avec le demandeur un contrat de mandat précisant notamment la nature des ouvrages dédiés faisant l'objet du contrat, la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage, ou encore les procédures de déclaration ou d'autorisation à effectuer (article D. 342-2-2 du code de l'énergie). Conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité, en application du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, les frais de raccordement électrique peuvent être couverts à hauteur de 40 % par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Les propriétaires financent donc au minimum 60 % du coût total des travaux de raccordement. Par ailleurs, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que, pour les réseaux d'électricité et d'eau, l'autorisation d'urbanisme peut, sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité compétente en matière de distribution d'électricité ou d'eau potable, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public.
- page 5041
Page mise à jour le