Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°03735 posée le 10/11/2022 sous le titre : " Remplacement du plan de relance en 2023 face aux augmentations des prix et à l'inflation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
Le plan de relance a été déployé dès septembre 2020 pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Son objectif central était de compléter les mesures de soutien d'urgence, engagées dès mars 2020 pour protéger à court-terme les entreprises et les salariés, par une réponse plus large, au soutien durable de la reprise économique. Ce plan a atteint ces objectifs : comme le Gouvernement s'y était engagé, il s'éteint progressivement. Les chantiers engagés dans le cadre de la relance seront bien menés à leur terme. Mais c'est cette dynamique de sortie de la relance en tant que plan exceptionnel sur une période courte que traduit naturellement la baisse de la dotation en crédits de paiements entre 2022 et 2023. Néanmoins, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'impact de l'inflation sur les entreprises, notamment dans le secteur de la construction où l'énergie et les matières premières constituent des postes de dépenses importants. S'agissant de l'augmentation des prix de l'énergie, un bouclier tarifaire a été mis en place dès la fin de l'année 2021. Celui-ci a permis de plafonner la hausse des factures d'électricité pour les PME à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021. Le dispositif sera maintenu en 2023, avec des hausses limitées à 15 % (au lieu de 120 % hors bouclier). En outre, une aide aux entreprises énergo-intensives a été déployée. La Première ministre a annoncé le 27 octobre l'évolution des dispositifs pour amortir l'impact des prix de l'énergie sur les entreprises, portant l'effort total à 12 milliards d'euros. Le premier mécanisme (« amortisseur électricité ») vise à prendre en charge une partie de la facture d'électricité pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, mais également pour les PME ainsi que les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations de plus de 10 agents. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier. Il permet de diviser la facture d'électricité des bénéficiaires de cette aide en deux : une partie (entre 40 et 60 % environ) facturée au tarif avantageux de l'Arenh, l'autre exposée aux prix du marché. L'amortisseur prévoit une prise en charge allant jusqu'à 50 % de la partie exposée aux marchés, lorsque le prix facturé dépasse 325 euros le mégawattheure. Environ 1,5 million de TPE ne sont pas concernées, car déjà protégées par le bouclier tarifaire. L'aide aux énergo-intensifs sera prolongée et simplifiée en 2023. Sont principalement concernées les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais les autres y auront également accès en ce qui concerne le gaz. S'agissant de l'augmentation du prix des matières premières, une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics a été mise en place par le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 [1]. Elle s'adresse aux petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros). Cette aide représente une enveloppe globale de 80 millions d'euros. Elle est versée en une fois et au prorata du chiffre d'affaires des entreprises éligibles. Elle permet de compenser en partie la hausse des prix du gazole non routier (GNR), avec l'estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Les entrepreneurs du BTP ont également bénéficié de la remise sur le carburant qui s'applique au GNR. En outre, la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats : une circulaire publiée au Journal officiel du 1er avril 2022 a précisé les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'exécution des prestations. Cette circulaire indique par ailleurs les modalités d'application de la théorie de l'imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encourage les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir. Il convient également de souligner que l'État soutient la demande privée et publique de travaux à travers différentes aides. À titre d'exemple, l'aide à la rénovation (MaPrimeRénov') a permis de rénover 700 000 logements en 2021, soutenant l'activité des PME du BTP sur tout le territoire. ---------------- [1] Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
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