Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 16/02/2023
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que, depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, supprimant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), nombre de collectivités territoriales se retrouvent toujours exposées aux aléas du marché européen de l'énergie, brutalement déstabilisé par la guerre en Ukraine et l'arrêt d'une partie de nos réacteurs cet automne 2022.
Seules les plus petites collectivités et entreprises ont à ce jour accès aux TRVE . Toutefois, et malgré l'élargissement du filet de sécurité proposé par le Sénat, aucune collectivité n'est épargnée et un grand nombre d'entre elles sont placées, à l'heure de la préparation des budgets, dans un arbitrage inédit entre le maintien à l'équilibre de nos budgets, la fermeture de services publics, et l'augmentation des tarifications ou des impôts, en pleine crise de l'inflation.
À cela s'ajoute la fragilisation du tissu économique dû à des potentielles faillites de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans l'artisanat, que l'amortisseur ne permet pas d'éviter car les marges réalisées ne suffisent pas pour absorber des factures devenues exorbitantes.
Il estime donc urgent de reproposer un nouveau bouclier tarifaire pour tous les artisans, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et d'étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité à l'ensemble des collectivités, afin de les accompagner durant cette crise. Il considère qu'il en va de la sauvegarde des services publics dus à nos concitoyens.
Il la presse à agir en apportant son concours aux demandes unanimes, sur les bancs du Parlement, en faveur du maintien, pour une année supplémentaire, des tarifs réglementés de l'électricité, au bénéfice de l'ensemble des collectivités et PME et ETI concernées.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 06/04/2023
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d'électricité et de la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 / MWh HT environ en 2023, soit 28 c/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises ont bénéficié de trois mesures pour l'année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 /MWh à 0,5 /MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8milliards d'euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d'Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l'avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d'aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d'euros TTC par litre jusqu'au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les personnes qui ont une activité professionnelle bénéficient de l'indemnité carburant de 100 sous condition de ressources. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en uvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Toutes les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité pourront ainsi demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 /MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 /MWh (soit 0,18 /kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 /MWh HT (soit 28 c/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en uvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une entreprise n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en uvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l'Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix et d'indexation. En outre, afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300 pour un tracteur, 750 pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d'indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d'impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l'ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l'indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d'indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d'indexation qui sont d'ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d'ordre et les transporteurs. Si les prix restent hauts aujourd'hui, leurs variations sont désormais susceptibles d'être prises en compte par les dispositifs d'indexation. Dans ce contexte de maintien dans la durée de prix plus élevés de l'énergie et d'inflation, l'ensemble des acteurs doivent intégrer dans leur schéma économique une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure cependant très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l'action publique. La finalisation en cours de la rédaction de la feuille de route « véhicules lourds » en application de l'article 301 de la loi « Climat et résilience » permettra à cet effet de préparer les mesures à mettre en uvre. Des réflexions sont en cours pour soutenir l'électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge, pour prolonger la dynamique engagée par l'Appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds » lancé en 2022, qui était doté de 65 M.
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