Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière betterave-sucre à la suite de la récente décision de la Cour de justice de l'union européenne relative aux néonicotinoïdes.
Par une décision du 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a, contre toute attente, exclu l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Tirant les conclusions de cette décision, le Gouvernement a indiqué aux professionnels du secteur qu'il n'accorderait pas de nouvelle dérogation pour 2023.
À l'occasion de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 26 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confirmé que cette décision, qui n'avait pu être anticipée, venait « contrecarrer (
) un plan prévu sur trois ans pour sortir des néonicotinoïdes, à la fois en autorisant une dérogation sur les semences enrobées et en permettant de déployer des solutions de substitution ».
Un plan d'action en soutien à l'ensemble de la filière betterave-sucre devrait bientôt être mis en œuvre. Il devrait notamment permettre l'indemnisation des semences pour la campagne pour 2023 déjà achetées et rendues inutilisables, ainsi que des pertes dues à la jaunisse.
Si la question de l'indemnisation est essentielle et devra être intégrale, les professionnels du secteur souhaitent avant tout pouvoir travailler, et pour ce faire que des solutions soient rapidement trouvées. Le Président de la République s'était en effet engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.
En l'absence de solution technique alternative, il existe un risque de distorsion de concurrence de la part de pays producteurs qui s'autoriseraient à utiliser des néonicotinoïdes, et donc de mise sur le marché français de produits importés ne respectant pas les exigences imposées à nos producteurs français.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux agriculteurs français producteurs de betterave de pérenniser leur filière et les emplois liés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/04/2023
Le Gouvernement a pris acte de la décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) excluant l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne [dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009]. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences de la campagne 2023 n'a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d'euros (M) [dont 7 M venant de l'État, le reste étant financé par le secteur privé (filière, porteurs de projets ) et INRAE] face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des néonicotinoïdes en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s'adapter pour la troisième et dernière année, et le ministre chargé de l'agriculture l'a déjà indiqué, l'État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu'emporte l'arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a reçu les professionnels de la filière afin d'échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d'un plan d'action afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l'approvisionnement de l'ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d'une distorsion de la concurrence, une action est menée à l'échelle européenne, afin de s'assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. De plus, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d'une clause de sauvegarde permettant d'interdire l'importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d'action vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils seront mis à disposition des producteurs via l'institut technique de la betterave et pourront être utilisés en cas de jaunisse dès le printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l'utilisation des plantes compagnes sont mises en uvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l'étude et un plan d'action et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a demandé l'activation d'une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.
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