Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 élargissant le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) en octroyant 49 points d'indice majoré en plus aux agents publics exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril 2022.
Si l'extension du CTI est une avancée pour certains cadres d'emploi exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, elle fait cependant peser une menace sur les budgets des centres communaux d'action sociale (CCAS), hors budget annexe service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), qui ne sont pas en mesure d'absorber cette dépense supplémentaire.
Dans un contexte de dématérialisation des procédures et d'accès aux droits, les CCAS tiennent une place essentielle d'accueil de proximité des publics, la conjoncture actuelle nécessitant une forte mobilisation de ces établissements publics pour accompagner les plus démunis.
À titre d'exemple, la mise en place du CTI pour le CCAS de Saint-Pierre de La Réunion représente, hors SAAD, un surcoût de 250 000 € pour 2023.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'accompagnement des CCAS.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). L'Etat s'est engagé à une compensation par des crédits de sécurité sociale de la majeure partie du coût induit par ces revalorisations salariales. Le choix a été fait de limiter l'impact financier lié à ces revalorisations salariales pour les autres financeurs publics, et notamment des départements en mettant en place des circuits de compensation spécifiques. Il convient de distinguer le poids de l'impact financier lié aux revalorisations salariales selon les structures visées. S'agissant de la revalorisation des professionnels de la filière socio-éducative exerçant au sein des Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), le coût induit par ces revalorisations salariales incombe aux employeurs territoriaux. En revanche, concernant spécifiquement le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a été modifié pour élargir le bénéfice du dispositif de compensation de la revalorisation pour les aides à domicile des CCAS et CIAS exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'Aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dispositif permet ainsi d'assurer un financement à hauteur de 50% de l'impact financier de la mesure à destination des autorités de tarification des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.
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