Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/02/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé devait faciliter leurs conditions d'accès au plein exercice de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur pratique le permettent.
Notre pays a donc entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins agissant déjà dans le système de santé, grâce à la procédure dite « stock », et de faciliter l'exercice de médecins nouvellement arrivés, grâce à la procédure dite « flux ».
Toutefois, trois années plus tard, le parcours chaotique de ces praticiens étrangers est loin de s'être achevé. S'agissant des praticiens déjà installés et en exercice, il resterait encore 1 000 dossiers de régularisation à étudier d'ici le 30 avril 2023, dont de nombreux dossiers de médecins généralistes. Quant aux médecins du « flux », ils attendent les prochaines épreuves de vérification des compétences (EVC) qui auront lieu courant 2023, aucune session n'ayant été organisée en 2022 ! Il est désespérant de voir la lenteur et la faiblesse des moyens mis en oeuvre pour accélérer l'entrée en exercice plein et entier des PADHUE alors que notre pays connait une pénurie de médecins et que les postes et les cabinets vacants sont de plus en plus nombreux.
Il est donc urgent que les PADHUE relevant de la spécialité médecine générale bénéficient sans délai d'une autorisation d'exercice plein et entier pour répondre aux carences en matière de médecine générale en France. Il faut également que les praticiens relevant de toutes les autres spécialités accèdent eux aussi le plus rapidement possible au statut de praticien hospitalier (et non plus de praticien attaché) dans des conditions à définir.
Considérant qu'ils ont un rôle à jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, il lui demande de prendre au plus vite les mesures nécessaires pour régler la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
La situation des professionnels de santé diplômés hors Union européennes est une préoccupation pleine et entière du Gouvernement. L'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est à la fois un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi, dans l'attente des pleins effets de l'augmentation des effectifs de praticiens formés dans le système universitaire français, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l'offre de soins. Cette offre de soins doit être d'un même niveau d'exigence, sans considération du lieu d'obtention du diplôme. C'est pourquoi, la loi Organisation et transformation du système de santé de 2019 a mis en place un dispositif dédié aux praticiens ayant eu une expérience professionnelle au sein du système de santé en France (dispositif dit « du stock ») et rénové les épreuves de vérification des connaissances en instaurant un parcours de consolidation des compétences (dispositif dit "flux"). Si un retard a été pris sur le dispositif "stock", principalement dû à la crise sanitaire, l'échéance des autorisations temporaires d'exercice des PADHUE initialement fixée au 31 décembre 2022, a été reportée au 30 avril 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, les services du ministère chargé de la santé et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), avec l'appui des ordres, ont mis tout en oeuvre pour que l'ensemble des dossiers soient traités dans ces délais. Plus de 3 500 dossiers ont ainsi été traités en quelques mois. En outre, se tiendront à l'automne 2023 une nouvelle session d'épreuves de vérification des connaissances (EVC). Le calendrier et les modalités de cette session ont été précisées par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. Les épreuves écrites se dérouleront par profession et spécialité à partir du 12 septembre 2023 jusqu'au 20 octobre 2023. Le calendrier détaillé de ces épreuves sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, permettant ainsi à l'ensemble des candidats de s'y référer suivant la spécialité choisie lors de leur inscription. Les résultats des EVC seront publiés le 12 décembre 2023. Partageant la nécessité de répondre aux besoins particulièrement importants en médecine générale, le nombre de postes ouverts dans cette spécialité a été augmenté. Enfin, une refonte de la procédure PADHUE « flux » est actuellement envisagée afin de faciliter le parcours des praticiens. Ces évolutions seraient mises en oeuvre à compter de la session 2024 des EVC. Dans ce cadre, la durée du parcours de consolidation des compétences serait aménagée pour chaque lauréat et remplacerait la durée unique de deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Le rôle du coordinateur du diplôme d'études spécialisées serait également renforcé. Par ailleurs, il est envisagé de créer une carte de séjour pluriannuelle (CSP) pour les professions médicales et de la pharmacie. Cette dernière renforcerait l'attractivité pour tous les PADHUE en leur faisant bénéficier du dispositif avantageux des CSP « Talent » (carte pluriannuelle et rapprochement familial notamment). Ainsi, de nombreuses mesures sont prises afin de régler la situation des praticiens à diplôme hors Union Européenne tout en garantissant la qualité des soins délivrés sur l'ensemble du territoire national.
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