Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 16/02/2023
Mme Françoise Férat expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie son opposition à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Le 30 janvier 2023, la secrétaire d'État à l'écologie a relancé la concertation sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. La sénatrice conteste la pertinence de ce dispositif qui est une fausse bonne idée pour l'écologie et pour les collectivités.
À un moment où le geste de tri est facilité par l'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique et en métal, et sachant que les performances en termes de collecte de bouteilles en plastique sont proches d'atteindre l'objectif européen (hors-foyer exclu), cette consigne n'a pas de plus-value écologique.
Au contraire, elle ajoutera un flux de véhicules spécifiques pour collecter les bouteilles d'une part, et réduira les capacités de financement des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, d'autre part, en ponctionnant les recettes de revente de ces bouteilles.
Elle lui demande de reconsidérer cette fausse bonne idée qui affecte le service public de gestion des déchets sans apport environnemental.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/04/2023
La lutte contre la pollution par les déchets plastiques et le gaspillage des matières à recycler est une priorité du Gouvernement. La loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de 90 % en 2029. Or, le taux de collecte de ces bouteilles en 2021 s'élevait à environ 60%. Pour progresser sur la collecte de ces bouteilles, et plus globalement de l'ensemble des déchets d'emballages, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l'ensemble des parties prenantes dont les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des enjeux liés à la mise en place d'un dispositif de consigne et d'examiner les leviers autres que la consigne qui permettraient de faire progresser la collecte. Le ministère n'a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d'emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.
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