Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/02/2023
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place pour faire face à la crise énergétique actuelle. À ce jour, les critères retenus dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ne permettent qu'aux communes de moins de dix agents salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros d'en bénéficier. Il tient à rappeler que le nombre d'agents salariés par une commune ne traduit nécessairement pas sa capacité financière. Certaines communes supportent en effet des charges de centralité générées par le fonctionnement d'établissements scolaires, culturels ou sportifs, bénéficiant à tout le territoire. Les communes concernées risquent ainsi de se trouver dans une situation déséquilibrée et particulièrement difficile à assumer au plan budgétaire et financier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement se montre ouvert à la révision des critères permettant le bénéfice du bouclier tarifaire et plus particulièrement celui relatif au nombre maximal d'agents employés par une collectivité.
- page 1086
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. L'une de ces mesures consiste à plafonner à hauteur de 15 % la hausse des dépenses d'électricité en 2023 pour les communes éligibles au tarif règlementé de vente (TRV), c'est-à-dire employant moins de 10 équivalents temps-plein (ETP) et disposant de moins de 2 millions de recettes. Entre 25 000 et 28 000 communes peuvent bénéficier du TRV. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces critères d'éligibilité, qui sont stabilisés depuis plusieurs années, et qui concernent l'ensemble des consommateurs finals non domestiques, notamment les entreprises. Cependant, pour les communes qui ne seraient pas éligibles au TRV, un amortisseur électricité a été institué par la loi de finances pour 2023. Cet amortisseur électricité permet à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 /MWh et 500 /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En outre, l'ensemble des communes bénéficieront, d'une part, de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité à son niveau minimal et, d'autre part, si elles réunissent les critères d'éligibilité, aux deux filets de sécurité institués pour 2022 et 2023 par l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et l'article 113 de la loi de finances pour 2023.
- page 2197
Page mise à jour le