Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/02/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les ravages que causent les puits de pétrole et de gaz laissés à l'abandon.
C'est ce que dénonce un reportage intitulé « Les fantômes du pétrole », diffusé le 29 janvier 2023 dans le magazine de France 5, Le monde en face. D'après cette enquête édifiante, il y aurait ainsi vingt à trente millions d'anciens puits de pétrole et de gaz abandonnés sans avoir été rebouchés, répandant des substances dangereuses, notamment du méthane, un gaz à effet de serre bien plus puissant que le CO2. Ils constituent donc des « bombes à retardement » pour l'environnement et la santé. Les émanations qui s'en échappent peuvent provoquer des explosions et des incendies ; elles exposent les riverains à tout un éventail de toxines à l'origine de symptômes plus ou moins graves : maux de tête, éruptions cutanées, troubles digestifs
Les risques sont également géologiques puisque certains puits créent des gouffres susceptibles de s'effondrer, tandis que le pétrole brut peut atteindre les nappes phréatiques.
La France compterait plus de 12 500 de ces puits, la plupart sous contrôle, d'autres non.
Face à cette pollution aussi grave que méconnue, il souhaiterait savoir s'il existe un inventaire des puits de pétrole et de gaz abandonnés en France et comment il entend s'assurer qu'ils n'aient pas de rejets délétères.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
La situation rencontrée aux Etats-Unis est sans commune mesure et non comparable à celle de la France, dans la mesure où l'exploitation des hydrocarbures en France ne s'est pas faite à la même échelle qu'aux Etats-Unis. Peu d'incidents liés à des puits orphelins sont recensés en France. Le reportage de France 5 mentionne, en aparté, l'existence de 12 500 puits de pétrole et de gaz en France. Ce chiffre est issu d'un état des lieux des puits réalisé par l'INERIS en 2017, dont le rapport est disponible gratuitement sur son portail internet. Ces ouvrages (puits de pétrole et de gaz) sont par ailleurs référencés dans la Banque du Sol et du Sous-Sol du BRGM (accessible gratuitement). En France, les conditions d'exploitation des puits de pétrole et de gaz, ainsi que les conditions d'arrêt de l'exploitation, sont strictement encadrées par le code minier et contrôlées par une police des mines qui s'assure notamment que les exploitants respectent les exigences qui leur sont applicables, y compris vis-à-vis de la protection de l'environnement. En application de l'article L. 163-1 et suivants du code minier, l'exploitant doit engager, six mois avant la fin de l'exploitation, une procédure d'arrêt des travaux, décrivant notamment les mesures mises en oeuvre afin de mettre en sécurité les ouvrages et préserver l'environnement. En outre, le nouvel article L. 161-3 du code minier, introduit par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, permet au préfet d'imposer à l'exploitant d'engager, en l'absence d'activités d'extraction d'hydrocarbures, la procédure d'arrêt des travaux pour les puits inactifs depuis plus de 3 ans et ainsi d'éviter l'abandon de puits. Pour les puits qui ne sont plus en exploitation, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit de nouvelles dispositions dans le code minier. Cette loi a notamment étendu à une durée de 30 ans à compter de l'accomplissement de la formalité mettant fin à la police des mines la possibilité pour le préfet de venir rechercher la responsabilité de l'exploitant en cas de nouveaux risques avérés. Par ailleurs, en cas de défaillance de l'exploitant, le préfet a désormais la faculté d'aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s'il s'avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale au titre de l'article L. 171-3 du code minier. De plus, conformément à l'article L. 155-3 du code minier, l'exploitant a l'obligation de réparer les dommages causés par ses activités d'exploitation et ce sans limite de durée. Et, en tout état de cause, l'État est garant de la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant. Enfin, l'État est également responsable de la surveillance des puits en fin de validité du titre minier, dès lors que cette surveillance lui a été transférée dans les conditions prévues par les articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier. Cette surveillance est assurée par le Département de sécurité et de prévention minière du BRGM pour le compte de l'État, dont la mission a été mentionnée dans le reportage. L'enquête journalistique souligne par ailleurs le sérieux avec lequel cette mission est exercée.
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