Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 02/02/2023
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impossibilité pour les syndicats de rivière de trouver une assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens notamment pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Cette compétence créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a été confiée au bloc communal à partir du 1er janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Les intercommunalités ont le plus souvent délégué la compétence GEMAPI aux syndicats de rivière qui se trouvent aujourd'hui confrontés à l'impossibilité de trouver une compagnie d'assurance qui accepte de les couvrir en responsabilité civile, y compris par l'intermédiaire de cabinets spécialisés.
En tant que porteurs de la compétence GEMAPI et gestionnaires du système d'endiguement, ces structures sont contraintes de réduire drastiquement leurs interventions dans la mesure où celles-ci engageraient leur responsabilité : poursuite ou engagement de travaux ou de procédures réglementaires d'intervention en lieu et place des propriétaires riverains.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'objectif de ces structures est d'éviter ou de réduire, par la prévention des risques, les dégâts qui pourraient être occasionnés par d'éventuelles inondations, et donc, d'éviter ou de réduire les indemnisations que les assurances doivent verser en cas de sinistre.
En outre, si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en droit, être leur auto-assureur, en réalité, très peu d'entre elles ont la capacité de constituer les provisions nécessaires. Surtout, elles n'ont pas d'autonomie fiscale et dépendent des décisions des intercommunalités de leurs communes membres.
Aussi, elle lui demande de quelle manière l'État pourrait apporter des garanties afin de résoudre cette situation et permettre aux structures exerçant la compétence GEMAPI de poursuivre leurs interventions essentielles à la mise en sécurité des populations concernées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/03/2023
Dans le cadre du transfert de compétence de l'ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les difficultés rencontrées par les structures exerçant la compétence GEMAPI à trouver un assureur en matière de couverture des risques de catastrophes naturelles. Ces difficultés, rencontrées par certaines collectivités territoriales et leurs groupements, pour souscrire une assurance face aux conséquences des catastrophes naturelles sont un enjeu identifié par le Gouvernement. Un nombre très réduit d'assureurs est actif sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur les 13 000 consultations publiques lancées chaque année. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : la hausse tendancielle de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles, l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs dont les marges techniques ne permettent plus d'assurer certaines structures. En outre, certains assureurs évoquent le manque de recul lié à ce transfert de compétence pour expliquer des hausses tarifaires ou l'absence de réponse aux consultations publiques, soulignant la nature importante des risques (ruptures de barrages, de digues, débordement de bassins de rétention) et la complexité pour certaines intercommunalités à les intégrer ou les déléguer. Face à cette situation, des consultations sont en cours afin d'évaluer l'opportunité de prévoir certaines évolutions, comme une adaptation des franchises applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au-delà des travaux évoqués visant à analyser ces freins et les solutions à y apporter, il est rappelé que plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales et leurs groupements dans la mise en uvre de la compétence GEMAPI. L'État apporte un appui financier important à ces actions dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions. Afin de renforcer l'accompagnement financier des collectivités et de leurs groupements pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté. En particulier, les investissements concernant les systèmes d'endiguement mis en uvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d'un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Les statistiques de la CCR (caisse centrale de réassurance) montrent, à cet égard, une corrélation entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que le cumul d'un PPRI (plan de prévention du risque inondation) avec un PAPI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres. En outre, en dehors des consultations publiques des assureurs lancées chaque année par les collectivités territoriales et leurs groupements, il est rappelé qu'une procédure spécifique est prévue afin de concilier le principe d'obligation d'assurance pour les assujettis et celui de la liberté contractuelle pour les assureurs. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de catastrophes naturelles qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat en risque catastrophes naturelles, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette garantie, peut saisir le bureau central de tarification : (B.C.T. 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS Tél. : 01.53.21.50.40 Mel : bct@agira.asso.fr Internet : https://www.bureaucentraldetarification.com.fr).
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