Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair. Ce projet de la Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace fortement la production de volailles alternatives (Label rouge, Bio). Aujourd'hui les normes, qui existent depuis 1991, permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles, avec une segmentation et un étiquetage clair. Ces mentions ont permis aux productions de volailles fermières d'être mieux connues des consommateurs, de trouver une place sur le marché et de se développer. La région Auvergne-Rhône-Alpes est le 4e bassin de production de volailles de France, elle représente 2 500 éleveurs et plus de 50 % des surfaces de bâtiments de production avicole est dédiée aux filières fermières (Label rouge et Bio). Une telle évolution des normes sera catastrophique pour le modèle avicole de la région, et constituerait un risque en termes d'information des consommateurs, de protection des agriculteurs et de durabilité. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer à ce projet européen qui mettrait en danger la production de qualité de cette filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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