Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les règles d'établissement des certificats de décès.
En vertu du décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient, sont habilités à délivrer un certificat de décès les médecins libéraux, les médecins salariés des centres de santé, les étudiants de 3ème cycle des études de médecine, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. Depuis le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès, le sont également, sous certaines conditions, les médecins retraités sans activité.
Or, l'établissement de cet acte fait l'objet d'une rémunération forfaitaire brute de 100 euros uniquement lorsqu'il est établi la nuit entre 20 h et 8 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h, de 8 h à 20 h le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié, et enfin de 8h à 20h dans les zones déterminées comme fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé (cf. article D.162-30 du code de la sécurité sociale, et arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférant à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient).
Ainsi, sans aucune justification, sont exclus de toute rémunération les médecins libéraux et hospitaliers qui réalisent ce certificat en journée en dehors d'une zone sous dense. Dans une telle hypothèse, le praticien ne peut être rémunéré que par la famille du patient.
Or, rien ne justifie une telle différence de traitement ni entre les patients, ni entre les médecins intervenants.
Les patients dont il faut constater le décès sont en effet bien dans des situations identiques.
Quant aux médecins, on rappellera que l'établissement de ces certificats est une véritable contrainte pour les médecins libéraux dont nombre d'entre eux ne peut plus faire face aux demandes de soins. Ils se trouvent alors contraints, bien souvent, par les forces de police, de venir, toute affaire cessante, constater le décès, alors que leur salle d'attente est pourtant remplie.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette iniquité, et assurer une juste rémunération des médecins amenés à constater le décès d'un patient.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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