Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les recommandations du conseil économique et social et environnemental (CESE) dans les conclusions de son rapport: « Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée ».
Le CESE souhaite la mise en place d'une véritable politique publique de prévention et de réduction des risques, spécifique au cannabis, mais propose en parallèle de ne plus sanctionner pénalement l'usage et la culture du cannabis à titre personnel.
Il propose de construire un nouveau modèle d'encadrement du cannabis à usage dit « récréatif » : il s'agit d'une refonte totale de la législation afin de pérenniser la mise en place d'un modèle souhaitable de légalisation encadrée de la production, de la distribution et de l'usage dit « récréatif » du cannabis.
Le CESE recommande dans son avis « de réguler la production de cannabis en permettant la coexistence de différents modèles de production via la séparation des filières médicales, utiles et « récréatives », en faisant de l'agriculture biologique la norme en matière de production, tout en encadrant le volume ou les surfaces consacrés à cette culture, et en assurant une traçabilité complète et transparente de la graine à la consommation grâce à une « blockchain » publique, sous contrôle des services de l'État. »
Il propose de « réguler la distribution de cannabis en l'autorisant aux seules personnes majeures dans des points de vente dédiés soumis à licence. »
Le CESE propose de « créer une taxe spécifique affectée à la prévention et au soin, de financer la recherche sur le cannabis, ainsi que la réhabilitation des quartiers et l'accompagnement des personnes qui ont subi les conséquences du trafic en vue du développement de l'économie locale. »
Le CESE préconise de « développer une politique de sécurité et de contrôle de la qualité des produits, de la provenance et des modes de culture ».
Il lui demande de rappeler et de clarifier sa position sur la publication de ce rapport stupéfiant du conseil économique, social et environnemental (CESE).
- page 683
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le