Révision des normes de commercialisation européennes relatives à la viande de volaille

M. Bernard Buis. Depuis 2022, la Commission européenne a le projet de modifier les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Les normes en vigueur, qui existent depuis 1991, autorisent l'utilisation exclusive de cinq mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille, l'objectif étant d'informer le consommateur sur leur mode d'élevage.

Une telle réglementation a eu pour effet de créer une segmentation et un étiquetage clair, permettant ainsi aux productions de volailles fermières d'être mieux identifiées.

Toutefois, le projet présenté par la Commission européenne à la fin de 2022 prévoit de supprimer l'exclusivité de la liste des cinq mentions valorisantes, ce qui risque d'entraîner l'apparition d'un grand nombre de mentions incontrôlées.

Une telle évolution représente une menace tant pour le modèle agricole français que pour la production de volailles alternative, qui plus est dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, quatrième bassin de production de volailles de France, qui regroupe environ 2 500 éleveurs et où plus de 50 % des surfaces de bâtiments de production avicole sont consacrées aux filières fermières – je pense notamment au label rouge et au bio.

Alerté par des élus locaux et des acteurs professionnels du secteur, je tenais donc à interroger le Gouvernement pour connaître sa position sur un tel projet de révision des normes, manifestement contraire aux objectifs visant à soutenir la production locale et durable issue du Green Deal européen et de la stratégie « de la ferme à la table ».

Par conséquent, madame la ministre, que prévoit le Gouvernement pour s'opposer à l'évolution envisagée par la Commission européenne, qui risquerait de provoquer de graves conséquences pour la préservation des filières d'excellence et la protection des consommateurs ?

Enfin, pourriez-vous nous préciser dans quel sens les négociations évoluent et quand une décision finale pourra aboutir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Buis, une réforme a été lancée par la Commission européenne au cours de l'année 2022 sur cette question précise des normes de commercialisation.

Le projet de texte transmis au mois de janvier dernier aux États membres a suscité chez les professionnels de fortes inquiétudes, qui portent sur deux points : tout d'abord, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; ensuite, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de cinq mentions valorisantes.

Les évolutions qui étaient initialement envisagées auraient pour effet de décupler les risques de concurrence déloyale entre opérateurs, mais aussi les risques de tromperie des consommateurs. Ce sujet m'intéresse particulièrement, puisque j'ai aussi l'honneur d'être chargée de la consommation au sein du Gouvernement.

Nous sommes donc bien conscients que ces normes revêtent un intérêt majeur sur le plan économique pour la filière volaille française. La France a engagé un important travail auprès de la Commission européenne pour préserver les intérêts de nos filières d'excellence et pour garantir la visibilité nécessaire aux productions de volailles extensives en plein air.

Ce travail porte ses fruits, puisque la Commission européenne a soumis à l'avis des États membres un projet de texte qui satisfait davantage les professionnels. Il comprend, d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras », et, d'autre part, la rédaction d'un compromis qui protège et surtout maintient l'exclusivité de l'utilisation de la mention « plein air ».

Soyez assuré, monsieur le sénateur Buis, que la France, en plus de ces avancées, continue de se mobiliser sur ce projet de texte, qui doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication finale d'ici à quelques semaines.