Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 02/02/2023
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales à supporter les coûts du plan de rénovation thermique des établissements scolaires.
Parmi les 60 000 écoles, collèges et lycées français nombreux sont ceux dont les bâtiments ont besoin d'être rénovés. En effet, de nombreux élèves dans de trop nombreux établissements de notre pays doivent s'emmitoufler et garder leurs manteaux pendant les cours durant l'hiver, alors qu'aux beaux jours ces mêmes classes se transforment en de véritables étuves.
Cette situation reflète le renvoi de responsabilité entre État et collectivités sur la question de la rénovation du bâti depuis trop longtemps
Alors que l'État se fixe comme objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie des bâtiments publics (chantier évalué à 40 milliards d'euros), les collectivités territoriales ne peuvent plus supporter seules le coût du chantier de la rénovation thermique des établissements scolaires.
En effet, malgré une dotation de soutien à l'investissement local ainsi que la dotation d'équipement aux territoires ruraux, ce qui représente 80% du financement fourni aux communes rurales, les 20 % restants ne peuvent être supportés par les collectivités.
Il souhaiterait donc savoir comment l'État compte aider les collectivités à financer le plan de rénovation thermique et s'il compte mettre en place un plan d'aide au financement de ces rénovations thermiques.
De façon plus générale, il demande comment l'État compte aider les collectivités locales à baisser leurs empreintes carbones et faire ainsi baisser les factures de fluides des établissements scolaires au vu de la crise énergétique en cours et des factures devenues insoutenables pour les collectivités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 10/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2023
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 401, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre-Antoine Levi. L'État a fixé comme objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie des bâtiments publics, chantier évalué à près de 40 milliards d'euros.
Les collectivités locales souscrivent évidemment à cet objectif, tout d'abord pour des raisons écologiques, chacun ayant pris conscience de l'urgence climatique. Les dernières années nous l'ont suffisamment démontré.
Mais la raison est également financière, car des bâtiments rénovés thermiquement sont synonymes de belles économies, dans un contexte où la facture énergétique pèse très lourd dans le budget des communes.
Parmi le bâti ayant besoin de rénovations thermiques, les écoles, les collèges et les lycées sont souvent en haut de la liste. Les collectivités souhaitent agir, mais beaucoup ne le peuvent pas.
Dans de trop nombreux établissements, les élèves doivent s'emmitoufler l'hiver et garder leur manteau. En revanche, durant l'été, certaines classes sont de véritables étuves.
Une telle situation n'est pas acceptable dans notre pays en 2023. Pour y remédier, les collectivités ont besoin d'un soutien, car nombre d'entre elles ne peuvent supporter seules le coût des travaux.
Certes, l'État apporte une contribution au travers de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Mais il arrive souvent que les 20 % à 30 % restant des dépenses à financer demeurent insupportables pour les budgets communaux.
Par ailleurs, compte tenu de la forte hausse des matières premières, il arrive régulièrement que les collectivités doivent renoncer à leurs projets, étant souvent incapables d'autofinancer l'augmentation.
J'ai interrogé voilà quelques semaines Mme la ministre des collectivités territoriales à ce sujet.
Comment le Gouvernement compte-t-il appuyer de manière encore plus importante les collectivités dans leur démarche de rénovation énergétique, notamment des bâtiments scolaires ? Ce serait un vrai signal adressé à l'ensemble des maires. La transition écologique ne doit pas être réservée aux seules communes les plus aisées.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Levi, vous interrogez le Gouvernement sur le sujet essentiel et particulièrement sensible dans le contexte de la crise de l'énergie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, en particulier du bâti scolaire.
Vous avez raison : la situation des plus petites collectivités doit faire l'objet de la plus grande attention.
L'État apporte un soutien important aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités. Vous l'avez dit, ces projets sont tout d'abord éligibles à la DSIL et à la DETR, qui sont maintenues à un niveau historiquement élevé en 2023. Ils ont bénéficié également du plan de relance, avec la DSIL et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) dite « rénovation thermique », dont le montant a atteint 950 millions d'euros en 2021, ainsi qu'avec une DSIL exceptionnelle, qui a également permis d'apporter un soutien complémentaire de 950 millions d'euros.
Les collectivités qui bénéficient du soutien de l'État doivent participer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Des exceptions sont cependant prévues pour certains investissements, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique ou coûteuse de certains projets.
Elles concernent notamment les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés, dont on sait qu'il s'agit souvent d'opérations sensibles, complexes et onéreuses.
J'ajoute que ces soutiens sont complétés par l'État par les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Celles-ci sont susceptibles d'être versées pour les dépenses éligibles, ce qui conduit de fait à limiter le reste à charge pour les communes concernées, en particulier les petites communes.
Par ailleurs, en 2023, l'État rehausse encore cet engagement avec la création du fonds vert, placé sous la responsabilité de M. le ministre Christophe Béchu.
Enfin, il nous faut réfléchir aussi aux modalités de financement de ces travaux.
Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale et examinée cette semaine en commission des lois par le Sénat permettra de développer le tiers financement pour la rénovation thermique.
Rénover les écoles est une nécessité, mais également un cercle vertueux, dans lequel les investissements d'aujourd'hui sont les économies de fonctionnement de demain.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Alors que les maires des petites communes ont la volonté de rénover leurs bâtiments scolaires, ils ne peuvent engager les chantiers, compte tenu de la hausse des matières premières. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer de porter exceptionnellement de 80 % à 90 % le montant des cofinancements ?
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