Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 02/02/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des phénomènes de retrait-gonflement des sols (RGA). Dans de nombreuses régions françaises, ce phénomène ne cesse malheureusement de s'aggraver en raison du changement climatique. Les conséquences sont désastreuses pour les habitations et les bâtiments publics qui connaissent d'importantes dégradations (fissures, affaissements). Les coûts de réparation ou de sauvegarde du bâti s'avèrent impossibles à supporter pour les propriétaires s'ils ne peuvent bénéficier de la couverture assurantielle liée à la reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle. L'indemnisation de ce type de dégâts est certes intégrée depuis 1989 dans le régime « Cat Nat » et la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit bien de nouvelles mesures concernant le risque sécheresse-réhydratation des sols. Cependant, malgré ces avancées, la méthode mise en oeuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle reste insuffisante face à l'extension des phénomènes de RGA sur notre territoire. De nombreuses communes concernées déplorent légitimement que ces critères de reconnaissance soient beaucoup trop restrictifs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement prendre des dispositions spécifiques pour adapter la procédure et les critères de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans le cas de dégradations liées au RGA, ainsi que le mode de financement des indemnisations.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 389, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. François Bonhomme. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle des communes confrontées à des phénomènes de retrait-gonflement des argiles, et sur le financement de la couverture de ce risque.
Vous le savez, ce phénomène, qui touche près de la moitié du territoire national, a des conséquences souvent désastreuses tant pour l'habitat individuel que pour les bâtiments publics, ces derniers subissant alors d'importantes dégradations.
Le coût de la réparation ou de la sauvegarde du bâti se révèle très souvent impossible à supporter pour les propriétaires, sans une protection assurantielle liée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Un dédommagement est, certes, prévu depuis 1989 dans le cadre du régime dit CatNat et de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, mais la règle mise en oeuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes des communes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle reste très insatisfaisante. Seule la moitié des communes concernées parviennent en réalité à obtenir une telle reconnaissance.
Par ailleurs, face à l'accroissement du phénomène de retrait-gonflement, la question du financement de ce risque se pose. Son coût total est évalué à plus de 3 milliards d'euros pour les prochaines années.
En outre, l'ordonnance du 8 février 2023, qui doit permettre d'accroître le nombre de communes susceptibles d'être reconnues en état de catastrophe naturelle, limiterait les indemnisations aux sinistres les plus graves, faisant sortir certains propriétaires de la couverture assurantielle.
Madame la ministre, quelles dispositions complémentaires comptez-vous prendre pour que les communes concernées par le phénomène de retrait-gonflement puissent bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et, surtout, que l'ensemble des propriétaires touchés soient éligibles à l'indemnisation des dommages prévue en pareil cas, y compris pour ceux d'entre eux qui décideraient d'abandonner leur habitation ? Enfin, quel plan de financement envisagez-vous pour maintenir l'équilibre du régime CatNat ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Bonhomme, l'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle.
Conscient des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, le Gouvernement a été habilité à entreprendre par voie d'ordonnance, au titre de l'article 161 de la loi 3DS, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle.
Ainsi, l'ordonnance du 8 février 2023 prévoit : un assouplissement des critères pris en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse ; une prise en compte des communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée, année après année, n'est pas exceptionnelle ; une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes à celles reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de répondre aux effets de bord des critères actuels. Elle prévoit également l'encadrement des modalités de réalisation des expertises diligentées par les assureurs, qui sera assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts des assureurs ne remplissant pas les exigences de qualité ; ces dernières seront fixées par décret.
Enfin, l'indemnisation sera concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Le Gouvernement souhaite accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l'habitation ou susceptibles de créer des dommages graves à terme.
En outre, l'ordonnance prévoit d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Vous le voyez, le Gouvernement est toujours pleinement mobilisé sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. Madame la ministre, j'entends votre réponse, qui ne me surprend pas.
Simplement, vous n'avez pas répondu sur les conditions de l'équilibre financier du régime CatNat, prévu à très moyen terme. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime à 10 millions le nombre d'habitations concernées et le coût cumulé de la sinistralité sécheresse à 43 milliards d'euros dans les vingt prochaines années.
Si un effort de financement n'est pas fourni, il faudra malheureusement réduire encore plus le nombre de bénéficiaires de ce régime d'indemnisation.
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