Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 09/02/2023
Question posée en séance publique le 08/02/2023
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, le groupe Union Centriste souhaite également exprimer toute sa solidarité avec les populations de Turquie et de Syrie et il apporte tout son soutien à nos compatriotes partis sur place pour les secourir.
Ma question a trait aux concessions d'autoroutes.
La commission d'enquête du Sénat, dont je salue les membres présents, notamment ceux du groupe Union Centriste, Anne-Catherine Loisier et Arnaud de Belenet, a mis en lumière une surrentabilité de plus de 30 milliards d'euros d'ici à la fin de ces contrats de concession. Cette surrentabilité a été confirmée par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), révélé par Le Canard enchaîné.
Notre commission d'enquête a permis de mettre fin au cycle infernal des prorogations accordées en contrepartie de la réalisation de travaux.
Elle a également proposé de trouver un accord sur l'équilibre économique et financier de ces contrats. M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, m'avait d'ailleurs indiqué en novembre dernier qu'un groupe de travail serait mis en place à ce sujet en début d'année. Quand le Gouvernement entend-il mettre en place ce groupe de travail ?
Par ailleurs, les tarifs des péages ont augmenté de 4,75 % le 1er février. Cette augmentation permettra aux sociétés d'autoroutes de réaliser un profit supplémentaire de 300 millions d'euros par an d'ici à la fin des contrats.
Les efforts demandés à Vinci équivalent-ils à cette somme ? Sinon, quelle part en représentent-ils ?
Pourquoi ne rien avoir demandé à Eiffage ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 09/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Delahaye, je veux d'abord saluer la qualité du rapport sénatorial de septembre 2020 que vous avez cité et qui garde une grande actualité.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre. Vous avez également cité le rapport de l'IGF, dont certains passages ont été rendus publics par Le Canard enchaîné et qui a été transmis aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Je vous invite aussi vous l'avez certainement fait compte tenu de votre maîtrise du sujet à regarder le rapport de l'Autorité de régulation des transports (ART) qui est sorti il y a quelques jours. Ses conclusions diffèrent un peu : elles avalisent l'existence d'une rentabilité importante de ces concessions, mais elles n'arrivent pas au même résultat chiffré, en particulier parce que l'impact du covid-19 n'a pas été intégré à ce stade dans les taux de rentabilité interne (TRI). Cela doit nous inviter à un minimum de prudence.
Je me permets ensuite de vous indiquer que, à l'occasion de l'augmentation des tarifs qui a eu lieu le 1er février et qui était prévue dans les contrats, les péages dus par les véhicules électriques ont baissé de 5 %. Cela correspond à l'une des préconisations de votre rapport voyez-y une forme d'hommage à votre travail !
Plus largement, nous avons remporté, le 13 janvier, devant le tribunal administratif, une bataille importante relative à l'augmentation des impôts que nous souhaitons appliquer aux sociétés concessionnaires d'autoroutes c'est aussi un sujet qui était présent dans votre rapport d'information. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont jusqu'au 13 mars pour faire appel de cette décision validant l'alourdissement de leur fiscalité et il va de soi que nous suivons attentivement ce contentieux.
Compte tenu des rentabilités qui sont projetées d'ici à la fin des concessions et à nos besoins en termes de décarbonation, nous continuons de réfléchir aux meilleures manières d'associer ces sociétés à l'effort collectif.
Monsieur le sénateur, le rapport de la commission d'enquête insistait sur le fait qu'une meilleure contribution de ces sociétés devait être mise en place, mais vous indiquiez aussi que la renationalisation n'était pas la solution en raison des montants en jeu. Je veux saluer cette analyse.
Pour finir, je veux vous dire que nous sommes tout à fait prêts, quand cette phase contentieuse sera terminée, à travailler avec vous sur ces sujets, en particulier sur les conditions financières de la fin des concessions. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.
M. Vincent Delahaye. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je dois avouer que vous ne m'avez pas appris pas grand-chose
Surtout, vous ne répondez pas à mes questions malheureusement !
Je voulais savoir quand nous allions pouvoir travailler ensemble sur l'équilibre économique et financier de ces contrats de concession.
Je voulais également savoir quel effort a été réellement demandé à Vinci et pourquoi rien n'a été demandé à Eiffage. Comme d'habitude sur ce sujet, il n'y a pas de transparence ; c'est un point sur lequel nous avions beaucoup insisté dans notre rapport.
Le Sénat est garant de la défense de l'intérêt général ; c'est pourquoi nous continuerons de travailler sur la question des concessions autoroutières. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SER. M. Michel Dagbert applaudit également.)
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