Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 02/02/2023
Question posée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Angèle Préville. C'est la marée blanche de trop ! Cette pollution plastique irréversible et fatale à la biodiversité est malheureusement récurrente sur nos plages. Depuis le mois de décembre dernier, la côte atlantique est polluée par des granulés de plastiques industriels.
Les Sables-d'Olonne, Pornic, le département du Finistère, les régions Pays de la Loire et Bretagne ont porté plainte contre X.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « Nous pouvons être fiers d'être le pays au monde le plus ambitieux en matière de lutte contre ces granulés. »
Je vous remercie, monsieur le ministre, de reconnaître notre travail parlementaire, puisque c'est grâce à un amendement que j'ai défendu (Exclamations sur les travées des groupes RDSE et RDPI.), lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, que les entreprises doivent adopter des procédures prévenant la dispersion des granulés.
Cependant, monsieur le ministre, l'amendement voté au Sénat était bien plus contraignant, puisqu'il visait à obliger les entreprises à déclarer les pertes et les fuites de granulés.
Malheureusement, votre majorité à l'Assemblée nationale avait raboté le dispositif. Lors de la commission mixte paritaire, alors que j'insistais, on m'opposait l'engagement volontaire de la plasturgie.
N'étant pas du genre à m'avouer vaincue, j'ai récidivé par le biais d'une proposition de loi, adoptée une fois encore à l'unanimité au Sénat, inscrivant à l'article 1er, de nouveau, l'obligation pour les entreprises de déclarer les pertes et les fuites de granulés de plastique. Je remercie d'ailleurs mes collègues de leur confiance.
Par conséquent, monsieur le ministre, vous disposez d'un véhicule législatif pour une action très concrète.
Toutefois, la France n'est pas la seule concernée. Le naufrage du porte-conteneurs X-Press Pearl en 2021, au large du Sri Lanka, a sans doute provoqué la plus grande marée blanche qu'on ait jamais connue. Vous pouvez aussi œuvrer à l'échelon international à la création d'un fonds d'indemnisation, à l'instar de celui qui existe pour les marées noires, le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol).
La production plastique est en croissance exponentielle. Porter plainte, c'est un peu court, monsieur le ministre ! N'est-il pas temps d'encadrer davantage cette production ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Préville, je vous remercie, tout d'abord, de votre question. Je voudrais également saluer le sénateur Joël Guerriau, qui, en nous alertant sur ce sujet il y a déjà quinze jours, a permis d'accroître la vigilance en la matière. Par ailleurs, un dépôt de plainte, signé par Hervé Berville et moi-même, a été rendu effectif le vendredi suivant les questions d'actualité au Gouvernement au Sénat.
Par la suite, la situation que vous décrivez s'est étendue aux côtes de la Manche et à une partie des côtes flamandes, à l'occasion du week-end, puisque cette fameuse marée blanche a commencé au niveau de la Vendée et de la Loire-Atlantique. Cela renforce la présomption selon laquelle un conteneur en serait à l'origine, en raison de la traînée suscitée.
J'ai eu l'occasion de le rappeler, primo, nous ne nous avouons pas vaincus, secundo, la loi Agec, quelle que soit l'appréciation portée sur le degré de vigilance qu'elle permet, n'est effective que depuis le 1er janvier 2022. Sa première année d'application vient de s'achever. J'ai annoncé que les rapports d'audits attendus, portant sur cette première année d'application et détaillés site par site, seront publiés, afin que nous nous assurions de l'effectivité totale de ce dispositif.
La suite aura lieu à la fin du mois de mai prochain, à Paris. Il s'agira d'obtenir, dans le cadre du futur traité sur l'élimination de la pollution par les plastiques, que ces granulés de plastiques industriels (GPI) soient mieux encadrés à une échelle mondiale. En effet, un certain nombre d'enquêtes ont révélé que ce phénomène se produisait, avec une ampleur encore plus importante, dans d'autres pays et sur d'autres continents, montrant ainsi l'étendue de ce fléau.
Nous partageons donc votre indignation et votre volonté d'agir. Nous souscrivons surtout à la volonté de disposer d'un cadre international contraignant, en attendant de mesurer si les premières dispositions prises à l'échelle nationale sont suffisantes ou s'il convient de les renforcer, un an après leur mise en uvre. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.
Mme Angèle Préville. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, je vous ai demandé si ma proposition de loi, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, pouvait être votée, puisqu'elle prévoit un cadre beaucoup plus contraignant pour ces granulés de plastiques. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
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