Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023

Rappel de la question n°02946, publiée le 29/09/2022

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°02946 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 453

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque