Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par certaines communes en raison de la poursuite de prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence de recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il rappelle qu'en 2010 la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
Or, de nombreuses petites communes ont connu une baisse progressive de CVAE à la suite de la fermeture d'une entreprise sur leur territoire et, malgré cela, elles sont contraintes de verser une contribution au FNGIR équivalente à celle de 2011, ce qui met en péril l'équilibre de leur budget.
Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de mettre à jour le mode de calcul, actuellement figé, du prélèvement au titre du FNGIR, afin d'éviter les conséquences préjudiciables à certaines communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/05/2023
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale : les prélèvements sur le bloc communal, les départements et les régions sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, y compris sur la part correspondant à leur surcompensation, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'IFER, lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Pour les collectivités éligibles, l'État leur verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Environ 300 communes ont bénéficié de ce dispositif en 2021 et en 2022, particulièrement des communes rurales.
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