Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge totale des frais de transport bariatique par l'assurance maladie attendue par les personnes obèses ou handicapées. Une ambulance bariatique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de quatre ambulanciers. Les frais générés sont importants : ils peuvent s'élever entre 300 et 1 000 euros, multipliés par deux pour un aller/retour à l'hôpital. Si l'assurance maladie prend bien en charge l'intégralité de ces frais pour les personnes malades, elle ne le fait pas pour les personnes obèses ou handicapées. Pour celles-ci, le remboursement ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel en ambulance classique, ce qui laisse un reste à charge financier conséquent, difficilement supportable pour beaucoup de personnes obèses ou handicapées. Et ce, d'autant plus qu'elles peuvent avoir à effectuer des trajets en ambulance bariatrique plusieurs fois par mois. Certaines d'entre elles en viennent à renoncer à des soins, faute de prise en charge intégrale de leurs frais. Ce phénomène va s'accroître en raison de la progression de l'obésité, plus répandue dans les milieux modestes. Par ailleurs, en cas de contrôle, les entreprises d'ambulance privée risquent de fortes amendes ou une interdiction de rouler en cas de transport d'une personne obèse ou handicapée dans une ambulance ordinaire. De plus, les compagnies d'assurance ne couvrent pas les sinistres en cas d'accident, compte tenu de la non-conformité du véhicule. Cette situation discriminatoire et injuste ne saurait perdurer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les négociations concernant le transport bariatrique débuteront.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Le transport des personnes en situation d'obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l'Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d'un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d'adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu'ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d'obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d'une part d'un référentiel technique et organisationnel, en cours de concertation avec les acteurs et, d'autre part, d'une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui permet de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d'identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. L'ensemble de ces travaux aboutira prochainement à la définition d'un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'Assurance maladie.
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