Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/01/2023
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question n° 26690 du 10/02/2022 par laquelle il l'interroge sur le rapport annuel établi par la fondation Abbé Pierre qui dénonce un « aveuglement » dans lequel il apparait que durant les cinq dernières années, les politiques de lutte contre le mal logement « n'ont pas été à la hauteur des enjeux sur le mal-logement », pire encore, selon cette association « le logement n'a jamais été une priorité de l'exécutif au cours de ce mandat ».
Il souligne qu'à la suite des mesures qui ont conduit à ponctionner les ressources des bailleurs sociaux, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) au 1er janvier 2021, pour un montant moyen de 110 euros pour un tiers des allocataires, parachève un modèle contreproductif et s'effectue au détriment de l'accès au logement et renforce de fait le mal logement.
Ainsi cette perte de ressources des bailleurs sociaux qui s'accompagne d'une baisse généralisée et inquiétante de la production de logement sociaux durant la période allant de 2017 à 2021, préfigure, pour les années à venir, les tendances lourdes d'une crise du logement dont les effets directs seront mesurables par les ménages modestes.
Il lui rappelle pourtant que les bailleurs sociaux ont dénoncé régulièrement l'insuffisance de l'aide à la pierre, et les effets dévastateurs sur les investissements et l'entretien courant des baisses de recettes en raison de la réduction de solidarité des loyers qui leur a été imposée.
Dès lors il dénonce une situation explosive, alors que les prix de l'immobilier grimpent encore, que les salaires stagnent et que les charges courantes des ménages (alimentation, carburant, énergie
) vont croissant.
Il souligne enfin l'occasion manquée de relancer le secteur du bâtiment par la production de logements sociaux.
Il lui demande donc quel bilan elle retire de ce constat d'échec et quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte engager pour répondre aux besoins urgents de 300 000 personnes sans domicile (soit deux fois plus qu'en 2012), aux 4,1 millions de personnes mal logées, ainsi qu'aux plus de 22 000 personnes vivant dans un lieu de vie informel (squat, bidonville...).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/01/2024
En préalable, plusieurs précisions sont à apporter aux chiffres cités : L'estimation faite de 300 000 personnes sans domicile ne peut être assimilée à celle des personnes à la rue, elle correspond aux personnes hébergées dans le parc d'hébergement généraliste et dans le dispositif national d'accueil pour les demandeurs d'asile. La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Grâce au premier plan quinquennal pour le Logement d'abord, on estime que 440 000 personnes sans-domicile ont accédé à un logement depuis 2018. On comptabilise également 122 300 attributions de logements sociaux pour des ménages sans domicile (soit +43 % par rapport à 2013-2017) et +67 % de la part des ménages hébergés et sans abris dans les attributions totales de logements sociaux en 2022 par rapport à 2017. Ces résultats concrets ont été rendus possible par l'engagement commun de l'État, des collectivités, des associations et des bailleurs sociaux qui ont soutenu la montée en puissance de l'accès au logement dans le logement social, la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le renforcement de l'accompagnement des personnes sans domicile. Afin de poursuivre cette dynamique et les grands chantiers stratégiques de transformation et de modernisation du secteur, un deuxième plan Logement d'abord a été annoncé par la Première ministre pour poursuivre la montée en puissance de l'accès au logement des personnes sans domicile. Le Gouvernement augmentera les crédits consacrés à cette politique de 160 millions d'euros, soit un effort de plus d'un demi-milliard sur le quinquennat en faveur de la réinsertion des personnes sans domicile. Pour le déploiement de ce deuxième plan, trois axes stratégiques seront portés : la mobilisation d'une offre de logements adaptés et abordables pour les ménages sans domicile, la prévention des ruptures, et la construction de parcours d'accompagnement. S'agissant des aides personnelles au logement (APL), la prise en compte, depuis 2021, des revenus contemporains pour leur calcul permet de verser un juste droit, de façon plus réactive, aux ménages qui en ont le plus besoin, et de s'ajuster plus rapidement aux situations réelles des bénéficiaires. Au 1er janvier 2021, cette évolution n'a fait qu'accentuer les effets de la réévaluation annuelle habituelle des droits. Ainsi, 38,2 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021, contre 35,2 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 euros à 110 euros. À l'inverse, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021, contre 23,8 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 euros à 57 euros. L'effet spécifique de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier 2021 pour 18,2 % des allocataires (de 49 euros en moyenne), à les diminuer pour 29,6 % d'entre eux (de 73 euros en moyenne), et à les maintenir à l'identique pour 52,2 %. Les APL bénéficient encore aujourd'hui chaque mois à près de 5,8 millions de ménages allocataires, pour des prestations versées de plus de 15 milliards d'euros chaque année et une aide moyenne mensuelle qui s'élève à 212 euros (montant auquel peut venir s'ajouter la réduction de loyer de solidarité appliquée, sous condition de ressources, à des ménages locataires du parc social). Les APL sont enfin régulièrement revalorisées : les paramètres de ressources entrant en compte dans le calcul des aides sont revalorisés chaque 1er janvier, tandis que les paramètres de dépense de logement sont revalorisés chaque 1er octobre. En 2022, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et les textes de revalorisation liés sont venus augmenter les paramètres de calcul de 3,5 % à 4 %, de manière anticipée au 1er juillet 2022. Plus récemment, au 1er octobre 2023, les paramètres de dépense de logement ont été revalorisés à hauteur de 3,5 %, pour un coût en année pleine de 586 millions d'euros (et une quinzaine d'euros de gain par mois et par foyer en moyenne). Enfin, s'agissant des aides au secteur du logement social le Gouvernement a limité la hausse du taux du livret A au 1er février 2023 à 3 %. La mesure de gel du taux à 3 % a été reconduite au 1er aout 2023, au lieu de 4 % si le taux avait été révisé selon les règles de calcul, pour une période de 18 mois. Pour mémoire, le gain pour les bailleurs d'un point de taux sur une année est estimé à 1,4 Mdeuros. Une revalorisation à hauteur de 5,4 % des montants moyens de subventions octroyés au titre des aides à la pierre a également été adoptée par le Fonds national des aides à la pierre pour l'année 2023. Le montant d'aide direct à la production de PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) s'établit ainsi à 11 433euros par logements en moyenne, et jusqu'à 20 000 euros dans les zones les plus tendues. À noter que la capacité d'investissement des bailleurs sociaux a été confortée par la signature d'un accord avec l'ensemble du Mouvement HLM en septembre 2023 prévoyant la mobilisation de 1,2 Mdeuros sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. En outre, pour conforter la stratégie foncière des bailleurs sociaux à travers la reconquête des friches urbaines, enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement.
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