Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 19/01/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur par comparaison avec celle de leurs collègues concernés par le régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC).
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC. Celui-ci, rendu effectif par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2021, vise à revaloriser la situation des enseignants-chercheurs et chercheurs du supérieur en remettant à plat le système d'indemnités et de primes qui s'applique à eux.
Or aujourd'hui, on compte plus de 13 000 enseignantes et enseignants titulaires d'une agrégation, d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou d'un autre concours, qui exercent dans un établissement sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En pratique, ces derniers dispensent plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Ils réalisent un service de 384 heures, auquel s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives (direction de diplômes, direction d'unités de formation et de recherche -UFR-, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance), sans parler des travaux de recherche que certains d'entre eux mènent en parallèle.
De façon totalement injuste, le RIPEC entré en vigueur au 1er janvier 2022 ne s'applique pas aux enseignants du secondaire détachés dans le supérieur qui sont pourtant, dans les faits, des enseignants du supérieur à part entière. Lorsqu'on compare l'indemnité de grade du RIPEC (C1) avec le montant de la prime d'enseignement supérieur des enseignants détachés, force est de constater que les différences sont excessives, disproportionnées, et ce malgré de petites revalorisations intervenues depuis 2021. Dans le Calvados comme ailleurs, cette inégalité de traitement est très mal vécue par les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur, personne ne pouvant légitimement comprendre que, à tâches et fonctions équivalentes, les rémunérations diffèrent si fortement.
Les enseignants détachés sollicitent un régime équitable par rapport à leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs du supérieur, afin de faire reconnaître l'exigence de leur travail, leur sens de l'engagement et leurs responsabilités. Ce faisant, elle souhaite savoir si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compte engager une véritable revalorisation de ces personnels enseignants, au risque de générer une démotivation de leur part qui serait préjudiciable au bon fonctionnement des établissements, des IUT notamment.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/04/2023
La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s'applique aux corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L'article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l'enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l'éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s'adresse uniquement aux personnels du MESR exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l'exercice des missions d'enseignement des personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur est reconnue par le biais de la prime d'enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur. L'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d'appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l'enseignement scolaire bénéficie, soit d'une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d'une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu'ils bénéficient chacun d'un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M. La PES a donc fait l'objet d'une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 à 1 546 , puis d'une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 . Il est prévu qu'à terme la PES soit portée à 3 200 par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l'objet d'une attention particulière de la part de la ministre, qui dès son arrivée, a souhaité poursuivre de façon accélérée l'augmentation en cours de mise en oeuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l'accomplissement des missions exercées au sein du service public d'enseignement supérieur.
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