Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/01/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de réparateurs agréés.
Institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'initiative du Sénat, le dispositif visant à inciter à la réparation des produits, notamment des équipements électriques et électroménagers, dit « bonus réparation » est mis en œuvre depuis décembre 2022.
Si cette mesure doit permettre un recours plus important à la réparation alors que seulement 10 % des équipements électriques et électroménagers dysfonctionnels, hors garantie, ont été remis en état, ce dispositif ne pourra être effectif que s'il existe un maillage suffisant de réparateurs agréés sur le territoire, le bénéfice de l'aide étant conditionnée à la réparation par une entreprise labellisée.
Or, seulement 400 magasins et 700 réparateurs à domicile sont labellisés « Quali Repar » à ce jour.
Selon les professionnels du secteur, l'objectif de 1 500 labellisés d'ici la fin de l'année 2023 ne permettrait pas d'augmenter sensiblement le nombre de produits réparés. Ils estiment à environ 4 000 techniciens supplémentaires sur 5 ans nécessaires pour répondre aux besoins et demandent un plan de formation à destination des jeunes, dans un contexte de pyramide des âges de cette profession défavorable, et des mesures, par exemple fiscales, permettant l'amélioration de la rentabilité des entreprises de ce secteur.
Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre un maillage suffisant du territoire en réparateurs agréés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 23/02/2023
Le fonds réparation constitue l'une des avancées majeures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Il vise à favoriser la réparation de produits dysfonctionnels (au lieu de leur remplacement par l'achat de produits neufs) et prévoit notamment un soutien financier pour inciter le consommateur à adopter le réflexe de la réparation plutôt que celui de l'achat de produit neuf. Ce fonds permettra la création d'emplois locaux non délocalisables et la réduction de la consommation de produits neufs et de la production de déchets, avec tous les impacts évités associés (économie de ressources, réduction de l'impact environnemental de la production notamment émissions de GES - et de la gestion des déchets ). Six filières à responsabilité élargie des producteurs sont concernées par la création d'un fonds dédié à la réparation : les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin ainsi que la filière des textiles et chaussures et celle des meubles. Pour rappel, l'enveloppe allouée au fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est de 102 millions d'euros / an à compter de 2027. La mise en uvre opérationnelle du « bonus réparation » a été effective le 15 décembre 2022 pour la filière des équipements électriques et électroniques. Depuis cette date, on observe une montée en puissance du nombre de sites labellisés « Qualirépar ». Ainsi, au 26 janvier 2023, 229 entreprises étaient labellisées soit 853 sites. Par ailleurs, à cette même date, 213 sites supplémentaires étaient en passe d'être labellisés. Ces chiffres sont en constante évolution. Les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs des équipements électriques et électroniques Ecosystem et Ecologic, ont pour objectif de labelliser 1500 sites à la fin du mois de mars 2023. Le gouvernement suit étroitement le déploiement de ce fonds réparation, qui fait par ailleurs partie des chantiers prioritaires avec notamment pour ambition de développer une filière de réparation, reconditionnement et recyclage via des formations professionnelles dédiées.
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