Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet du statut juridique des conducteurs de chiens de sang.
Chaque année plus de 30 000 recherches d'animaux sont effectuées par des conducteurs de chiens de sang. Elles permettent de récupérer près de 500 tonnes de venaison, de limiter les souffrances inutiles des animaux blessés et de prévenir les risques sanitaires véhiculés par les carcasses.
La loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, codifiée à l'article L.420-3 du code de l'environnement, définit l'intervention de chiens de sang comme « la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal », excluant cette activité de l'acte de chasse.
Cependant, en 2023, aucun texte ne définit clairement ce qu'est un « conducteur de chiens de sang ». La loi renvoie simplement aux schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC) la responsabilité d'inclure la recherche au sang du grand gibier dans ses actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse. Dans les faits, un agrément associatif est nécessaire pour intervenir dans ce domaine. Bien que l'union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR) délivre un agrément reconnu pleinement par l'office français pour la biodiversité (OFB) et l'office national des forêts (ONF), des associations, moins scrupuleuses et moins exigeantes sur les conditions d'obtention de l'agrément, se sont créées dans certains départements.
Pour développer cette activité, primordiale pour la bonne gestion cynégétique, favoriser le recrutement de nouveaux conducteurs et éviter les abus, une harmonisation et une définition réglementaire semblent nécessaires. Les exigences déjà formulées par l'UNUCR, comme l'absence de condamnation préalable en matière de chasse, la validation du permis de chasser, l'engagement éthique, l'assurance spécifique ou encore l'éducation des chiens soumise à une épreuve, pourraient être reprises.
Ainsi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de définir un réel statut des conducteurs de chiens de sang.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023
La recherche systématique du gibier blessé effectuée par les conducteurs de chiens, dits de sang ou de rouge, est une pratique essentielle, notamment pour garantir l'éthique de la pratique cynégétique. Réalisée à la suite d'un tir ou d'une collision, elle permet de retrouver un animal blessé et ainsi de limiter les souffrances inutiles. L'article L. 425-2 du code de l'environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l'encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l'améliorer. L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, notamment pour les chiens de sang. Des arrêtés préfectoraux peuvent également fixer la liste des conducteurs de chiens de sang agréés et définir leur champ d'intervention. Il revient donc aux fédérations départementales des chasseurs, rédactrices des SDGC, de proposer des actions territoriales d'amélioration globale de la recherche au sang, en s'appuyant par exemple sur l'expertise des associations spécialisées.
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