Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 19/01/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions du rapprochement de Filieris avec la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2024.
En effet, un premier rapprochement a été mis en oeuvre dans les laboratoires Filieris avec la création d'une entité groupement de coopération sanitaire (GCS) dépendant du centre hospitalier de Valenciennes, appuyé par le groupe AHNAC.
Or, les conditions de travail se dégradent au fur et à mesure que la fusion entre Filieris, l'AHNAC et le centre hospitalier de Valenciennes progresse. Les syndicats évoquent des mises au placard, des changements de poste de travail, des suspensions des majorations pour le travail du dimanche et de nuit, des plannings mis en place sans consultation des personnels et des moyens trop justes pour répondre aux besoins sanitaires du territoire.
Plutôt qu'un rapprochement ou une mutualisation, ils évoquent une mise sous tutelle, en témoigne le préavis de grève du 8 décembre 2022. Émanation de la sécurité sociale minière, le réseau Filieris tire sa force dans son histoire, son lien avec le territoire et la population du bassin minier et la spécificité de ses implantations dans un bassin frappé par la désertification médicale. Cette force vient en premier lieu de ses personnels.
Elle lui demande comment conserver les acquis et compétences de ces derniers dans le cadre des projets de rapprochement. Elle lui demande également les garanties qu'ils auront demain si dès aujourd'hui les premiers essais sont inquiétants.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/06/2023
Filieris joue un rôle important dans l'accès aux soins de tous les patients dans les anciens bassins miniers et l'Etat lui a accordé son plein soutien pour assurer cette mission. Au fil des ans, la nécessité de moderniser l'offre de santé a nécessité des plans de transformation et de recomposition des structures afin d'améliorer la qualité de service et rechercher une meilleure efficience. La démarche entre Filieris et les acteurs locaux (centres hospitaliers et association hospitalière nord artois cliniques) qui s'est traduite par la constitution en 2019 d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), devenu effectif après la crise sanitaire, le 1er janvier 2022, s'inscrit dans cette politique de transformation. Ce partenariat est profitable à toutes les parties et assure la pérennité du laboratoire Filieris et du personnel actuellement en poste. Les différentes étapes de constitution du GCS ont été présentées aux instances de gouvernance et de représentation du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il s'agit, pour les salariés du laboratoire de Filieris affectés au GCS d'un changement important, que les équipes s'efforcent d'accompagner au mieux. L'administrateur du GCS, en lien avec la direction régionale du Nord de Filieris, veille à la situation des personnels. Au-delà de cette opération spécifique, la diminution du nombre des affiliés du régime minier comme la nécessité d'assurer l'avenir de cette offre nécessitent une stratégie d'avenir à plus long terme que les fédérations nationales de mineurs et l'Etat ont décidé de préparer, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la CANSSM pour la période 2022 à 2024. Ces réflexions, qui visent à assurer la pérennité des structures de soins, sont en cours.
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