Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/01/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le futur « plan chasse » du Gouvernement.
Il vient d'être annoncé la création d'une application pour smartphones dans le but de renforcer la sécurité des promeneurs. Cette dernière répertorierait les informations concernant les lieux et les temps de chasse afin de les mettre à disposition sur une plateforme numérique en open data, et ce, grâce à l'obligation de déclaration par les organisateurs de chasse collective.
Il serait souhaitable que soient également répertoriées et cartographiées les zones de non-chasse en France. Car si aucun chiffre officiel n'existe actuellement, il y a notamment des territoires du domaine public comme des réserves départementales, régionales ou nationales ou encore des zones proches d'habitations, à moins de 150 mètres d'une maison, où la chasse est interdite.
De la même manière, un terrain privé intégralement entouré d'une clôture où ce qu'on appelle le « gibier à poil », comme les sangliers par exemple, ne peut pas entrer, est interdit aux chasseurs. Enfin, un propriétaire peut s'opposer à ce qu'on chasse chez lui, en devenant « objecteur de conscience cynégétique » et en effectuant les démarches nécessaires, démarches à renouveler tous les 5 ans.
Considérant qu'une cartographie des zones de non-chasse tenue à jour serait complémentaire d'une application informant des chasses en cours, il lui demande si elle entend aller dans ce sens.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 11/05/2023
Le Gouvernement a présenté le lundi 9 janvier 2023 un plan pour mieux sécuriser la pratique de la chasse et réduire le nombre d'accidents. La priorité du plan « Sécurité à la chasse » est de garantir la sécurité pour tous, celle des chasseurs et des non-chasseurs, partout et tous les jours. Afin de garantir le partage des espaces naturels, le Gouvernement propose un plan constitué de quatorze mesures autour de trois axes : renforcer la formation et la sensibilisation des chasseurs, renforcer les règles de sécurité pendant la chasse, assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature. Afin d'assurer une meilleure information des usagers de la nature, une plateforme numérique d'État sur les lieux et temps de chasse sera lancée au cours de l'automne 2023. L'objectif de l'Etat est d'organiser la collecte des informations de chasse auprès des chasseurs et des structures cynégétiques (Associations Communales de Chasses Agrées, Fédérations Départementales des Chasseurs etc.), d'en organiser le traitement et la qualification puis de les mettre à disposition auprès des utilisateurs. Sur ce dernier point, les utilisateurs pourront accéder aux données par une application dédiée ou par d'autres applications déjà existantes sur le marché pour la pratique des sports de nature (randonnée, VTT, etc.). Une gouvernance associant l'ensemble des parties prenantes sera constituée. Pour atteindre cet objectif, les premières réflexions sont engagées avec l'appui de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. La cartographie des zones non chassées est incluse dans le cadre de ces travaux, en soulignant qu'elle recouvre des situations très différentes.
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