Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 12/01/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire.
Lors du comité départemental de l'éducation nationale (CDEN) qui s'est tenu le 10 novembre 2022, plusieurs chiffres alarmants ont été rendus publics concernant pas moins de 1 200 enfants du département
Ainsi, au mois de novembre 2022, 85 enfants étaient en attente de place en unité d'inclusion scolaire (ULIS), 52 en attente d'une place en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), 400 en attente d'une place en institut médico-éducatif (IME) et 675 en attente de l'intervention d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), dont les délais d'intervention sont de 1 à 3 ans.
En raison de l'insuffisance de places en établissements spécialisés, 452 enfants sont accueillis dans des structures inadaptées, et des jeunes adultes maintenus dans des IME.
Si l'agence régionale de santé a bien annoncé la création de plusieurs places en SESSAD, le compte n'y est toujours pas.
Cette situation inacceptable a conduit cinq organisations syndicales du département à saisir la défenseure des droits.
Dans un rapport publié le 25 août 2022, la défenseure des droits révèle qu'en 2021, 20 % des saisines du défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant ont concerné des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap, la plupart d'entre elles relevant de l'accompagnement de ces élèves en milieu scolaire, et souligne le décalage entre l'augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et le nombre grandissant d'enfants dont les besoins sont très largement non ou mal couverts. Elle formule enfin 10 recommandations pour que l'école devienne réellement inclusive.
Aussi, il lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation qui pénalise gravement les enfants, leurs familles, mais aussi les enseignants et accompagnants scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/04/2023
Tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier d'une scolarité adaptée à ses besoins. Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 132 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les recommandations de la Défenseure des droits, issues du rapport publié le 25 août 2022, ont fait l'objet d'une analyse approfondie du ministère. Diverses mesures ont d'ores et déjà été prises. Ainsi, à la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d'AESH suplémentaires qui ont été répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. L'orientation vers des établissements médico-sociaux relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'ouverture de places en établissement médico-social ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mais du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Si l'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire ne se dément pas, son fonctionnement doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en lien avec le ministère délégué en charge des personnes handicapées, réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive.
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