Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/01/2023
M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports que l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités crée un établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO).
S'il n'ignore pas que, le 12 novembre 2021, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement, visant à instituer une « taxe spéciale d'équipement (TSE) » devant contribuer au financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), dont l'assiette se répartit entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière, il lui rappelle qu'un tel effort est particulièrement lourd à supporter en période de crise économique.
Il précise qu'à ces fins, à l'initiative de son groupe parlementaire, un amendement instaurant un nouveau panier de ressources ayant vocation à alléger la contribution budgétaire des collectivités a été introduit, permettant la levée d'une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire de séjour sur le territoire des départements concernés par les futures lignes, à compter de 2024, et ainsi de permettre aux visiteurs et touristes de contribuer à l'effort d'équipement ferroviaire.
Il constate que le ministère de la transition écologique a arrêté le 29 décembre 2022 la liste les 88 communes audoises concernées par la taxe spéciale d'équipement destinée à financer le grand projet ferroviaire du sud-ouest.
Il souhaite connaître les garanties qu'il compte apporter aux élus pour éviter que ce dispositif ne place le département de l'Aude, et plus précisément l'ouest audois, dans l'obligation de financer les deux projets de lignes à grande vitesse, celui qui relie le bassin aquitain et celui qui relie l'arc méditerranéen.
- page 419
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 15/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2023
Mme le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 377, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, par l'arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts et instaurant une taxe spéciale d'équipement pour contribuer au financement du « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » (GPSO), vous infligez une double peine à quatre-vingt-huit communes de l'agglomération de Carcassonne, des communautés de communes de Castelnaudary Lauragais Audois et de Piège-Lauragais-Malepère.
En effet, les élus audois du conseil départemental, de ces agglomérations et communautés de communes, se sont déjà engagés à participer au financement de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
Ce chaînon manquant est absolument prioritaire pour notre écosystème économique. Il est aussi d'un intérêt européen majeur.
Monsieur le ministre, je vous invite, si vous le souhaitez, à prendre avec moi la ligne à grande vitesse à Perpignan. Vous verrez que nous irons plus vite pour rallier Madrid que pour venir ici, au Sénat ! C'est dire l'importance de ce projet.
Voilà que le Gouvernement nous impose aujourd'hui de participer au bouclage financier du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, alors même que nous ignorons à quelle échéance et dans quelles conditions la liaison Toulouse-Narbonne verra le jour.
En quelque sorte, monsieur le ministre, vous nous proposez de payer pour voir. Je déplore que, avant la promulgation dudit arrêté, le ministère des transports ait ignoré mes nombreuses alertes, ainsi que celles des élus locaux, sur le risque induit par le choix du mode de calcul de la participation financière.
La facture risque en effet d'être salée pour les communes situées à moins de soixante minutes d'une gare desservie par une future ligne à grande vitesse.
Ce dispositif, qui place l'Ouest audois dans l'obligation de financer les deux projets de ligne à grande vitesse, ressemble à une double peine.
Si je souscris parfaitement au montage collectif du financement des grands équipements structurants, en faisant appel à la participation des collectivités locales concernées, je ne peux accepter cette injustice qui vient frapper des collectivités certes volontaires, mais aux moyens limités.
Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l'engagement que des ajustements seront proposés afin d'éviter que les habitants comme les entreprises de ce territoire ne soient doublement assujettis au financement des grandes infrastructures ferroviaires ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, afin d'alléger la contribution budgétaire des collectivités territoriales dans le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, une taxe spéciale d'équipement a été instituée dans la loi de finances pour 2022 dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture des gares desservies par le projet.
Certaines communes de l'Ouest audois sont concernées par cette taxe. Sur l'initiative des collectivités territoriales, des amendements à la loi de finances pour 2023 ont été adoptés par le Sénat et viennent compléter ce dispositif, en instituant notamment une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée au financement du GPSO, mais également de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan à partir de 2024.
Ce dispositif distingue un périmètre pour chacun des deux projets. Ainsi, les recettes perçues à ce titre dans le département de l'Aude bénéficient à la seule Société de la LNMP.
Certains contribuables de l'Ouest audois, qui habitent à moins de soixante minutes de Toulouse, sont donc assujettis à la taxe spéciale d'équipement fléchée vers le GPSO.
Les visiteurs et touristes de ces territoires seront, quant à eux, concernés par la taxe additionnelle à la taxe de séjour au titre de la LNMP.
Néanmoins, les contribuables de l'Ouest audois ne sont pas davantage imposés que leurs homologues concernés par ces taxes. L'est de la Haute-Garonne et l'Ouest audois sont soumis à la même fiscalité, si ce n'est que la surtaxe de séjour est perçue au profit de la LNMP dans l'Aude et au profit du GPSO dans la Haute-Garonne.
Mme le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, nous ne parlons pas de la même chose. La taxe additionnelle à la taxe de séjour est payée par les touristes qui visitent le territoire, alors que la taxe d'équipement l'est par les contribuables locaux.
Les touristes payeront certes la taxe dans toutes les parties du territoire départemental, mais dans l'Ouest audois, les contribuables et les entreprises subiront, du fait de la taxe locale d'équipement, une double imposition.
- page 1022
Page mise à jour le