Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 19/01/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant l'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette loi a en effet pour objet de rehausser à 85 % du salaire minimum de croissance (Smic) net (soit 1 150 euros par mois au 1er janvier 2023) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021.
Toutefois, elle a été saisie à plusieurs reprises du fait que certaines pensions n'auraient pas été calculées de manière satisfaisante. Des retraités agricoles lui ont en effet fait savoir que l'augmentation qu'ils ont perçue est dérisoire car la mutuelle sociale agricole (MSA) a pris en compte la bonification pour enfant dans le calcul des pensions à verser, ce qui réduit d'autant et drastiquement la portée de la loi dont l'application devient de ce fait lacunaire. De toute évidence en effet, les bonifications pour enfant n'ont pas vocation à être prises en compte dans le calcul des pensions des personnes concernées, puisqu'elles ne sont pas visées par le dispositif d'écrêtement au mécanisme de complément différentiel. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rendre à la loi toute son efficacité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 368, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Mme Monique Lubin. J'attire l'attention du Gouvernement sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. En effet, cette loi a pour objet de rehausser à 85 % du Smic, soit 1 150 euros net par mois au 1er janvier 2023, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète.
Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021, mais de nombreux agriculteurs appellent mon attention sur la façon dont elle est calculée par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).
En effet, des retraités agricoles m'ont fait savoir qu'ils ont perçu une augmentation dérisoire, car la MSA avait pris en compte la bonification pour enfants dans le calcul des pensions à verser, ce qui réduit d'autant et de manière significative la portée de la loi, dont l'application devient de ce fait assez lacunaire.
De toute évidence, les bonifications pour enfants n'ont pas vocation à être prises en compte dans le calcul des pensions concernées. Que compte donc faire le Gouvernement pour faire prévaloir la norme dans cette situation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice, vous posez la question des conditions d'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire versé, sous conditions, aux anciens chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Je tiens tout d'abord à rappeler à quel point nous sommes attachés aux conditions de vie et à l'accompagnement de nos agriculteurs. Nous savons que les revenus tirés de cette activité, si noble et nécessaire, sont, de fait, bien faibles et instables. Le Gouvernement a ainsi défendu, notamment en 2020 et en 2021, les mesures de la revalorisation des retraites agricoles que cette assemblée a adoptées.
Le complément auquel vous faites référence a vocation à porter les droits personnels de base et complémentaires servis par le régime de retraite des non-salariés agricoles à un montant minimal, tout en tenant compte des autres pensions personnelles de retraite perçues par l'assuré.
Pour tenir compte de ces pensions, le complément différentiel fait l'objet d'un écrêtement. Autrement dit, si la somme de l'ensemble des pensions personnelles perçues par l'assuré et du complément différentiel calculé selon les dispositions de l'article D. 732-166-4 du code rural et de la pêche maritime dépasse 85 % du Smic net agricole, le complément est réduit à due concurrence du dépassement.
C'est un peu technique, mais cet article répond à votre question, madame la sénatrice, en particulier son deuxième alinéa, qui prévoit que les bonifications pour enfant afférentes aux pensions personnelles de l'assuré sont prises en compte pour l'écrêtement du complément.
Le mouvement de revalorisation des petites pensions se poursuivra dans la réforme des retraites qui sera examinée au Parlement en ce début d'année 2023.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Madame la secrétaire d'État, tout d'abord, laissez-moi formuler un rappel historique. La loi dont nous parlons est la loi Chassaigne ; elle est donc d'origine parlementaire et ne découle en aucun cas de la volonté du Gouvernement, qui s'y était dans un premier temps opposé !
En effet, il n'y a pas de cumul possible lorsque, pour des polypensionnés, ces 85 % du Smic ne concernent que ceux qui ont une retraite agricole à taux plein.
Toutefois, je ne vois vraiment pas pourquoi nous pénaliserions ceux qui ont eu des enfants. Si nous prenons le problème de manière technique, un agriculteur qui n'a pas eu d'enfant verra sa retraite majorée jusqu'à 85 % du Smic, mais pas un agriculteur qui a eu des enfants, celui-ci étant de fait pénalisé C'est le monde à l'envers !
J'espère que, dans ce projet de loi auquel vous prêtez énormément de vertus nous corrigerons le tir. En tout cas, je m'y emploierai !
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