Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Question posée en séance publique le 18/01/2023
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Serge Babary. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est compliqué de simplifier !
Réclamée par notre collègue Olivier Cadic, auteur d'un rapport en avril 2018 au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, la fusion des 1 400 guichets des six pôles de formalités aux entreprises a été réalisée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le choix de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour gérer ce guichet unique avait surpris : on ne passe pas facilement de l'enregistrement de 15 000 brevets par an à la gestion de 5 millions de formalités concernant les créations d'entreprises, les modifications et les cessations. Surtout, on ne simplifie pas en se contentant de numériser sans alléger les procédures.
Sur l'année 2022, ce service a été marqué par de nombreux dysfonctionnements et blocages. Depuis le 1er janvier 2023, le site est la voie unique obligatoire pour effectuer les différentes formalités d'entreprise. Malheureusement, une attaque informatique l'a rendu inutilisable du 3 janvier au 7 janvier !
Monsieur le ministre, quand ce guichet unique fonctionnera-t-il correctement et, surtout, quand sera-t-il simplifié pour que nos entrepreneurs produisent de la valeur plutôt que des renseignements administratifs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Henri Cabanel applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 19/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Babary, je vous remercie de poser cette question, qui préoccupe, je le sais, des milliers d'entrepreneurs.
Est-ce que l'idée de créer un guichet unique était bonne ? Vous l'avez portée, et je suis convaincu, tout comme l'immense majorité des entrepreneurs, que c'était nécessaire. Cela a permis de passer de six guichets à un seul, de 56 formulaires à un seul, et de 70 % de démarches écrites à 100 % de démarches numérisées. J'y insiste, c'est un facteur de simplification majeure.
Est-ce que la situation actuelle est satisfaisante ? Non ! D'abord, nous avons été l'objet, comme vous l'avez rappelé, d'une cyberattaque, avec 120 000 connexions par seconde qui ont saturé le site. Il a fallu le remettre en état, ce qui nous a pris quelques jours.
Par ailleurs, sur l'ergonomie même du site, il reste des améliorations à apporter ; je le reconnais bien volontiers. Est-ce que nous faisons le nécessaire ? Oui ! Nous avons reçu hier le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, et nous lui avons demandé des corrections.
Nous sommes à l'écoute de tous ceux qui créent leur entreprise ou qui modifient des indications sur leur entreprise pour leur apporter toutes les réponses qu'ils souhaitent. Je le redis, nous sommes au service des entrepreneurs.
La création de ce site est de nature à améliorer la vie des entreprises. Il doit néanmoins être corrigé dans son fonctionnement, ce qui sera fait dans les toutes prochaines semaines. Nous avons laissé à l'Inpi jusqu'au début du mois de mars, pas plus tard, pour que le site soit effectif, opérationnel, simple et d'accès direct pour tous les entrepreneurs.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.
M. Serge Babary. Monsieur le ministre, l'État a été prévenu très en amont des risques de dysfonctionnement. Dès l'automne 2022, des inquiétudes sur le caractère opérationnel du guichet unique se sont fait jour chez tous les professionnels qui accompagnent les entreprises : experts-comptables, avocats, notaires, etc. Des remontées préoccupantes du terrain ont incité de nombreux sénateurs à vous alerter au moyen de questions écrites, de courriers. Nous avons même organisé deux tables rondes, dont il est ressorti des propositions de repli en cas de blocage.
Vous avez reconnu que le système nécessitait quelques optimisations en effet ! , mais aussi une protection efficace contre les cyberattaques. En catastrophe, un arrêté du 28 décembre 2022 a prévu une procédure de secours, de manière à assurer la continuité de service. C'est ce que font aujourd'hui les réseaux consulaires et Infogreffe. Ces derniers jouent les pompiers face au bug de ce lancement raté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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