Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 29/12/2022
Mme Nathalie Delattre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer la dématérialisation des informations générales dans le cadre du traitement de la succession.
Les notaires ont un rôle déterminant dans la réflexion nationale sur la simplification des successions. Pour garantir une fluidité des traitements de ces dossiers, il serait opportun que les notaires puissent bénéficier d'un accès plus large aux informations. La dématérialisation totale des dossiers permettrait de concourir à cet objectif.
En effet, celle-ci s'inscrit parfaitement dans l'ambition nationale du zéro papier et permet un gain de temps considérable dans le traitement des successions. L'intérêt serait alors de régler plus rapidement les successions, de payer les sommes dues à l'administration et surtout de mettre à disposition des héritiers et des ayants-droits les sommes qui leur appartiennent dans les meilleurs délais.
Elle attire donc son attention sur la possibilité de rendre obligatoire la dématérialisation de l'information générale dans le cadre du traitement de la succession.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/03/2023
Depuis plusieurs années, les outils numériques à la disposition du notariat se développent. Ainsi, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoient la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique (article 1369 du code civil), au moyen d'un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte (article 16 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971). L'acte authentique sur support électronique a la même valeur probante que s'il avait été établi sur support papier (article 1366 du code civil). L'acte authentique électronique est ensuite automatiquement enregistré au minutier central électronique des notaires (MICEN), où il est conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité. Le testament par acte public peut donc recevoir un traitement totalement électronique. En novembre 2021, le Conseil supérieur du notariat a annoncé que 20 millions d'actes authentiques électroniques avaient été enregistrés, et que 90 % des actes authentiques étaient aujourd'hui signés électroniquement. Les notaires ont en outre à leur disposition plusieurs outils qui leur permettent d'accéder de façon sécurisée à divers services sous forme dématérialisée : visioconférence ; interface de la Direction générale des finances publiques ; signature électronique sécurisée ; accès des notaires au Fichier immobilier, qui permet aux notaires d'avoir directement accès à certaines données immobilières sans passer par les services de la publicité foncière ; ou encore l'Espace notarial, grâce auquel les notaires peuvent échanger de manière sécurisée des informations et documents avec leurs clients. Les notaires disposent également d'un accès dématérialisé aux données de l'état civil via le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil) qui vise à simplifier et accélérer la transmission des informations d'état civil, ce qui facilite notamment l'établissement des actes de notoriété. La dématérialisation, qui se renforce chaque année, est donc au cur de la pratique notariale. Afin de ne pas accentuer la fracture numérique, tant pour les professionnels que pour les clients des études notariales, cette démarche doit rester volontaire et facultative. Ainsi, malgré l'intérêt porté à la transformation numérique, le garde des Sceaux n'entend donc pas rendre obligatoire la dématérialisation dans le cadre des successions.
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