Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 29/12/2022
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions économiques qui devraient être en place contre le régime iranien.
Depuis le 16 septembre 2022 ,le régime iranien assassine sa jeunesse. On déplore
des centaines de morts dont de nombreux enfants, des procès expéditifs, une répression féroce, des viols et des enlèvements.
Les condamnations sont nombreuses à travers le monde mais elles ne sont pas suffisantes.
il faut asphyxier financièrement le régime iranien.
Des banques iraniennes sont installées en France comme la Bank Melli, Bank Saderat, Bank Sepah, Bank Tejarat.
Des sanctions financières ont été prises au niveau européen, mais les banques continuent de fonctionner, c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend les sanctionner.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/03/2023
Depuis 2011, l'Union européenne a adopté des mesures restrictives liées à de graves violations des droits de l'homme en Iran (décision PESC 2011/235 du 12 avril 2011 et règlement (UE) 359/2011 du 12 avril 2011). Ces mesures prévoient un gel des avoirs et des interdictions d'accès au territoire de l'UE à l'encontre de personnes et d'entités responsables de graves violations des droits de l'Homme ainsi que l'interdiction des exportations vers l'Iran d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que d'équipements de surveillance des télécommunications. C'est grâce à ce cadre juridique que l'Union européenne a pu réagir rapidement face à l'usage généralisé et disproportionné de la force par le régime iranien contre des manifestants non violents à la suite de la mort de Mahsa Amini. Depuis le 17 octobre 2022, l'UE a ainsi adopté quatre paquets de sanctions auxquels la France a activement contribué. Ainsi, 105 personnes et entités ont été sanctionnées depuis le début de la répression, portant à 195 le nombre total de personnes et d'entités visées par l'Union européenne dans le cadre de ce régime de sanctions. Quant aux banques iraniennes installées en France, autrefois gelées dans le cadre du régime de sanctions visant les activités de prolifération nucléaire de l'Iran, elles ne sont plus sanctionnées depuis 2016, notamment dans le cadre de la mise en uvre du plan d'action global commun (JCPoA). Les filiales installées en France, parce qu'elles sont sur le territoire européen, sont toutefois tenues de respecter et de mettre en uvre les sanctions européennes et à ce titre, ne peuvent soutenir financièrement les responsables des violations des droits de l'homme en Iran. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui est en charge de l'élaboration de la politique de sanctions, reste attentif à l'évolution de la situation interne en Iran tout comme à sa participation à l'effort de guerre russe via la vente de drones. La France continuera d'examiner, avec les États membres de l'Union européenne, toutes les options à sa disposition pour réagir aux actions contraires au droit international et aux engagements auxquels l'Iran a souscrit.
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