Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 29/12/2022
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
L'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, vise à transposer la directive (UE) 2019/882 qui harmonise le droit communautaire concernant les exigences en matière d'accessibilité des produits et des services en Europe.
C'est pour la fédération des aveugles et amblyopes de France, soucieuse de promouvoir l'autonomie et la citoyenneté pleine et entière, l'occasion de faire de notre société un espace plus accessible à toutes et tous, et par voie de conséquence aux 2 millions de personnes handicapées visuelles en France. Mais cette transposition, généreuse dans ses intentions, ne pourra réellement être porteuse d'inclusion que si elle s'accompagne de sanctions réelles pour inaccessibilité des produits et services.
À cette fin, la mise en place d'un organisme de contrôle doté de moyens est fondamentale pour assurer cette mission de veille et, au besoin, pour instruire des procédures qui permettront aux citoyens dans l'impossibilité d'utiliser les services de signaler l'inaccessibilité à laquelle ils sont confrontés.
Aujourd'hui, les projets d'ordonnance qui pourraient être pris inquiètent la fédération des aveugles et amblyopes de France : le défaut d'accessibilité n'est pas sanctionné, et seule la déclaration de l'accessibilité serait considérée. Il n'est plus admissible de seulement porter attention au déclaratif, réel ou supposé, alors que l'accessibilité doit se matérialiser par des aménagements spécifiques et adaptés permettant aux personnes ayant un handicap visuel de bénéficier des mêmes droits à consommer et à s'informer.
Elle interroge donc le Gouvernement sur sa position quant à une transposition ambitieuse de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
Les défauts d'accessibilité auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne sont au coeur des préoccupations de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Elle est particulièrement sensible à la situation des personnes malvoyantes ou aveugles, dont la fédération des aveugles et amblyopes de France se fait écho. Trop souvent, les personnes malvoyantes ou aveugles se voient encore entravées dans leurs expériences de vie, qu'il s'agisse de payer une transaction par carte bleue, d'emprunter les transports en commun ou encore de faire des démarches administratives. Pour les personnes concernées, la directive (UE) 2019/882 qui harmonise le droit communautaire concernant les exigences en matière d'accessibilité des produits et des services en Europe constitue une avancée très attendue. Elle doit compléter le cadre juridique français déjà existant en matière d'accessibilité et notamment les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité des sites de communication au public auquel il est implicitement fait référence dans la question posée. Les travaux de transposition de cette directive ont mobilisé de nombreuses administrations, compétentes sur les différentes catégories de produits et services listés par le texte européen et référentes sur le cadre juridique pré-existant. L'exercice minutieux d'écriture s'est poursuivi jusqu'à très récemment et a permis au Gouvernement de déposer, en amont de la commission d'examen du projet de loi DDADUE à l'Assemblée nationale, un amendement à l'article 12 permettant la transposition par voie législative de la directive européenne, assortie d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour "aménager et renforcer le régime de sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005". Cela inclut notamment les manquements à l'obligation mentionnée au premier alinéa dudit article 47 : "sont accessibles aux personnes handicapées [ ] les services de communication au public en ligne". Ces précisions dans l'amendement gouvernemental sont la marque de l'engagement du Gouvernement à améliorer les dispositions existantes pour aboutir à un régime de sanctions opérant, propre à engager les organismes assujettis aux dispositions de l'article 47 dans une démarche de mise en accessibilité de leurs services de communication au public. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l'ordonnance, ainsi que l'ensemble des textes d'application découlant de la transposition de la directive, soient pris sans délai.
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