Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°03302 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Gestion des impayés par les directions départementales des finances publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/01/2023
Le taux brut de recouvrement des produits locaux atteint au 31/12/2021 98 % au niveau national et 98,04 % pour les communes. Si cette moyenne nationale peut recouvrir des situations locales diverses, la dématérialisation des pièces et des procédures, le pilotage local du recouvrement et le déploiement des moyens modernes de paiement sont autant d'outils mis à la disposition des acteurs locaux pour garantir le meilleur recouvrement possible des produits locaux sur l'ensemble du territoire national. Ces mesures de modernisation du recouvrement des produits locaux témoignent de la volonté de la DGFIP et des comptables publics locaux de garantir un niveau élevé de performance et de qualité de service. Si le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics relève d'abord du comptable public, en vertu notamment de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, les ordonnateurs ont également vocation à être acteurs du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites. Ainsi, un recouvrement efficace ne peut reposer que sur une démarche partenariale entre l'ordonnateur et son comptable, qui ont intérêt à optimiser la chaîne de recouvrement amiable et à définir une politique de recouvrement contentieux concertée. Celle-ci peut être formalisée au sein de conventions fixant les engagements réciproques de l'ordonnateur et de son comptable, tel que le recommande la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales publiée en 2011. Ce partenariat trouve également à s'exprimer au travers des informations mises à la disposition des ordonnateurs locaux, via le portail internet de la gestion publique, dans le tableau de bord financier. Il permet notamment de suivre le taux de recouvrement global de la collectivité ainsi que le taux de recouvrement par produits, en permettant des comparaisons temporelles, et se veut le support des échanges entre ordonnateur et comptable en ce domaine. Par ailleurs, le recouvrement des produits locaux est un processus largement automatisé, s'appuyant sur des actes de relance puis de recouvrement effectués par le biais d'un automate des poursuites paramétré et suivi par le comptable public dans l'application HELIOS. L'automate permet ainsi de garantir l'exercice d'actions amiables et, le cas échéant, contentieuses dès lors que les seuils d'engagement des poursuites sont atteints. Les actions en recouvrement bénéficient d'une démarche d'amélioration continue de leurs outils. Ainsi, les comptables publics locaux disposent d'instruments juridiques rénovés, s'inscrivant dans une politique active d'harmonisation du recouvrement aux fins de renforcer l'efficacité de leur action. À ce titre, ils recourent à la saisie administrative à tiers détenteur depuis le 1er janvier 2019, et peuvent inscrire une hypothèque légale du trésor depuis le 1er janvier 2022. La dématérialisation des mesures de poursuite vient également renforcer l'efficacité du recouvrement en fluidifiant et automatisant les échanges. Les saisies administratives à tiers détenteur auprès de l'ensemble des établissements de crédits sont dématérialisées depuis le 1er janvier 2021 et une démarche similaire est engagée pour les saisies administratives à tiers détenteur auprès des caisses d'allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023. Enfin, parce que l'efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, la DGFIP met à leur disposition un nouvel outil, l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
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