Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 22/12/2022
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la Première ministre sur la décision du Gouvernement en date du 7 décembre 2022, de limoger la préfète d'Indre et Loire, à la suite de désaccords avec des élus locaux de ce département, rendus publics par le Canard enchaîné.
Celle-ci étant reconnue pour ses grandes compétences, son dévouement et son sens de l'État lors de son mandat de préfète en Charente, elle se refuse à croire qu'un simple projet immobilier qui ne respecte pas les règles en matière d'urbanisme puisse être la cause de ce choix. Surtout qu'il s'agit de faire respecter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) qu'elle a elle-même portée comme ministre de l'écologie. N'est-ce pas le rôle du préfet de département que de faire appliquer les lois ? Elle-même a été préfète, avec la rigueur d'un grand serviteur de l'État comme l'est la préfète de l'Indre et Loire.
Elle regrette fortement cette décision qui paraît avoir été téléguidée par des élus d'Indre et Loire peu scrupuleux quant au respect des lois de notre pays lorsqu'il s'agit de préserver la nature, la biodiversité, notre patrimoine.
Par cette décision, le Gouvernement démontre la faiblesse de l'État quant à la protection de l'environnement dont elle croyait pourtant qu'elle lui importait. Elle démontre que l'ardeur d'élus locaux pour un projet de territoire pourtant contraire à nos normes environnementales, peut faire vaciller la carrière d'un préfet de département intègre et désavouer, abandonner les services instructeurs de l'État.
En tant que parlementaire attachée à ce que la loi s'applique à tous et en tant que citoyenne reconnaissante du travail de notre administration préfectorale, elle désavoue le choix de son Gouvernement dont elle lui demande de lui en expliquer les raisons.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/07/2023
La fin de fonctions de Madame Marie Lajus, ancienne préfète d'Indre-et-Loire, n'est aucunement liée à sa prise de position sur le projet immobilier auquel la sénatrice fait référence. Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs pour lesquels la nomination et la fin de fonctions sont à la discrétion du Gouvernement, conformément à l'article 13 de la Constitution.
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