Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actes de soin qui peuvent être prodigués par les personnels d'une école dans le cadre d'un « projet d'accueil personnalisé » (PAI).
Les personnels d'une école peuvent être amenés à réaliser des actes de soin dans le cadre d'un PAI. Ainsi, la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d'accueil individualisé pour raison de santé indique que « la structure d'accueil rend possible l'application des prescriptions médicales associées au PAI », ce qui peut comprendre un « traitement médicamenteux oral, inhalé, par auto-injection ou toute autre forme d'administration simple telle que cutanée, oculaire ou nasale ».
Elle ajoute que « le PAI précise les administrations médicamenteuses d'urgence [
], des interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu et les aménagements nécessaires ».
Certaines pathologies peuvent conduire à devoir agir dans les plus brefs délais pour prodiguer ces soins. La circulaire prévoit qu'« une fiche - Conduite à tenir en cas d'urgence - est complétée et signée par le médecin qui suit l'enfant ou par le médecin de l'éducation nationale ou du service de protection maternelle et infantile ».
Elle précise que « des soins ou l'intervention de professionnels de santé au sein de l'école peuvent être envisagés. Les personnels à même d'effectuer certains gestes ou traitements particuliers pourront être précisés ».
Ces principes vagues et généraux ne sont pas de nature à rassurer les élus qui ont la responsabilité des temps périscolaires qui peuvent être concernés par un PAI et qui gèrent les personnels non enseignants susceptibles d'être mobilisés pour leur application.
Les élus s'interrogent en particulier sur les actes de soins qu'il peut être demandé de prodiguer aux personnels (non médicaux) de l'école, notamment lorsqu'il s'agit d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou d'un agent de restauration, qu'ils soient administrés dans une situation d'urgence ou bien régulièrement.
Ils s'interrogent également sur l'attitude à adopter en cas de refus du personnel de l'école de réaliser ces actes.
Au-delà de la responsabilité qu'induit la réalisation de ces actes pour le personnel et le sentiment que cette mission ne devrait pas leur incomber, certains de ces actes, même une administration de médicament, peuvent être complexes ou longs et, pouvant différer d'un élève à l'autre, les personnels ne sont pas en mesure d'être formés à l'ensemble de ces pratiques.
En outre, l'application de PAI devient difficile quand ils se multiplient et peuvent perturber le bon fonctionnement de l'école.
Les interrogations des élus sont d'autant plus légitimes qu'ils expriment leur crainte que leur responsabilité, ou celle de leurs agents, puisse être mis en cause en cas de problème avec l'enfant.
Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter des réponses précises sur l'ensemble de ces éléments.
- page 6589
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 07/12/2023
Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté quel que soit son état de santé. » Le PAI vise à garantir et à sécuriser l'accueil en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements. Il est effectivement de la responsabilité des directeurs d'école en lien avec l'inspecteur de l'éducation nationale, des chefs d'établissement scolaire et des responsables de collectivités d'organiser l'information à destination de l'ensemble de leur personnel concerné, afin d'expliciter les traitements et les gestes à prodiguer aux enfants atteints de troubles de la santé. Des réunions d'information sont réalisées le plus tôt possible avec l'aide du médecin et/ou de l'infirmier de l'éducation nationale, du service de protection maternelle et infantile ou de la structure collective. L'intervention de professionnels de santé pour effectuer des soins au sein de l'école reste exceptionnelle et réservée à certains gestes ou traitements particuliers qui ne peuvent être effectués que par des professionnels de santé, comme une injection autre que par stylo autoinjecteur. La plupart des gestes nécessaires peuvent tout à fait être effectués par des personnels non médicaux, le cadre étant fixé dans le PAI et l'explication fournie lors de la réunion PAI. Il est même parfois indispensable qu'ils soient effectués dans le quart d'heure comme en cas d'anaphylaxie. Les personnels scolaires ou des collectivités n'ont aucune décision médicale à prendre car tout est prescrit par un médecin dans le PAI ou par l'appel complémentaire du Samu-Centre 15 en cas de besoin. Le PAI permet de sécuriser l'intervention des personnels en ce qu'il fixe un cadre commun et connu de la communauté éducative.
- page 6772
Page mise à jour le