Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/12/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sauvegarde de la filière agricole biologique en France. La baisse du pouvoir d'achat combinée à l'augmentation des prix des denrées alimentaires menace particulièrement la viabilité économique de cette filière. De nombreux agriculteurs ont été incités depuis des décennies à se tourner vers ce type d'agriculture avec la promesse de retours sur investissements conséquents. Mais aujourd'hui, compte tenu de l'inflation des prix des denrées alimentaires faisant suite à l'augmentation des coûts de production liée à la crise énergétique issue de la guerre en Ukraine, nombre de consommateurs n'ont plus les moyens d'acheter des produits issus de la culture biologique. En plus de cette hausse de prix, certaines enseignes de la grande distribution alimentaire sont désormais tentées de déréférencer les produits de la filière bio car trop peu vendus et jugés trop chers par les clients. Des organisations de producteurs ont interpellé les magasins de la grande distribution à ce sujet dans le cadre des assises de l'agriculture et de l'alimentation biologique. Quant aux collectivités et aux entreprises, seront-elles aussi en mesure de répondre financièrement à l'obligation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) de proposer 20 % de produits biologiques dans le cadre de la restauration collective ? Dans ce contexte difficile, certains producteurs agricoles pourraient faire faillite et fragiliser la filière dans son ensemble. Le bio représentait en 2021, 6 % du marché alimentaire, soit 11,9 milliards d'euros. À cette même date, la France comptait 58 413 exploitations engagés en bio (+ 13,5 % par rapport à 2020), soit 13,4 % des exploitations françaises et 2,78 millions hectares consacrés à ce type de production. Ces installations agricoles concourent de manière indispensable à nourrir la population française et participent à garantir notre souveraineté alimentaire. L'augmentation de la production agricole bio est censée être un gage de qualité, tant pour le consommateur que pour l'environnement. L'objectif est d'obtenir des produits plus naturels et plus respectueux de l'environnement pour les consommateurs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder l'activité des producteurs de la filière agricole biologique française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Après la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français est confronté à une diminution de la demande. En 2022, des mesures d'urgence de portée générale ont été prises et ont bénéficié au secteur biologique à travers le plan de résilience économique et sociale. Et comme annoncé au salon international de l'agriculture, pour soutenir la trésorerie des agriculteurs en agriculture biologique les plus en difficulté, un fond d'urgence de 10 millions d'euros (M) est mis en place. Le principal levier sur lequel il convient d'agir collectivement aujourd'hui pour répondre aux difficultés du secteur bio est celui de la demande. Aussi, pour relancer la consommation, l'État a contribué à hauteur de 500 000 euros à une campagne exceptionnelle de promotion du bio, lancée en mai 2022 par l'Agence Bio, dans le cadre du Printemps Bio 2022. Cette campagne, reprise par 8 interprofessions, vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Ce faisant elle a amélioré l'acceptabilité des consommateurs à payer le surcoût associé au respect du cahier des charges de l'agriculture biologique. Les sondages ont montré l'efficacité de cette campagne auprès des consommateurs. Lors des assises de la « Bio », le ministère chargé de l'agriculture a annoncé le soutien financier du Gouvernement à hauteur de 750 000 pour la mise en place d'une nouvelle campagne de communication 2023. Le Fonds Avenir Bio a par ailleurs été abondé et les critères d'éligibilité modifiés de façon à ce que soit retenus les projets mettant l'accent sur le maillon aval, toujours dans un optique de soutenir la demande, ou de mieux y répondre. 2 M des 17 M du Fonds Avenir Bio sont réservés à la structuration de la filière porc bio qui est particulièrement concernée par cette problématique. Le ministère chargé de l'agriculture a également accordé des moyens financiers supplémentaires à l'Agence Bio afin d'engager des études visant à avoir rapidement une compréhension plus fine de la situation, et notamment des motifs de la diminution de la demande selon les modes de distribution. Une enveloppe complémentaire de 3 M pourra être mobilisée via France 2030 pour amplifier la consommation. L'autre volet à actionner pour relancer la demande est celui de la consommation de produits en restauration hors domicile. La consommation en restauration commerciale sera stimulée grâce à la campagne de communication que l'Agence Bio va lancer dès 2023, au travers du financement du programme de promotion européen qu'elle a obtenu en 2022. Par ailleurs l'objectif de la loi EGALIM visant à introduire 50 % (en valeur) de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, dans les menus des restaurants collectifs publics reste d'actualité. La commande publique est un levier important pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. Atteindre l'objectif EGALIM représenterait un potentiel d'augmentation des ventes d'environ 10 % du chiffres d'affaire de l'agriculture biologique française. Cette obligation sera étendue par la loi « climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) à la restauration collective privée à compter du 1er janvier 2024. L'État continuera à accompagner les gestionnaires des établissements de restauration collective dans l'application de ces lois. La circulaire signée du directeur de cabinet de la Première ministre du 29 septembre 2022 permet d'aider tous les établissements publics à renégocier leurs contrats et donc à acheter au plus juste prix. Enfin, le programme Ambition Bio va être construit en concertation avec l'ensemble des parties prenantes au cours de l'année 2023. Il sera l'occasion de construire une stratégie renouvelée d'accompagnement et de structuration de ces filières de qualité en tenant compte des résultats des études prospectives en cours, avec une réflexion sur l'équilibre entre l'offre et la demande. Malgré le contexte perturbé, l'objectif de développement de la production biologique sur le moyen terme, tel qu'inscrit au plan européen dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », reste pleinement d'actualité.
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