Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE) publiée le 22/12/2022
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les élus locaux sourds et/ou muets dans l'exercice de leur mandat.
À l'heure actuelle, sept élus locaux sont porteurs de l'un de ces deux handicaps sur le territoire national. Les élus locaux sont des élus de terrains. Dans le cadre de leur délégation, ils sont en contact régulier avec la population. Élus pour l'intérêt général, ils doivent ainsi pouvoir entendre les doléances, les propositions, les avis de leurs administrés, des agents des services publics locaux ainsi que de leurs collègues élus pour mener à bien leur travail politique. De manière générale, ils doivent pouvoir échanger avec l'ensemble des interlocuteurs concernés par leur délégation et leur travail d'élus sans que leur handicap constitue une entrave à l'échange et aux réflexions.
Ainsi, le Gouvernement doit permettre aux collectivités territoriales concernées l'embauche d'interprètes en langue des signes correspondant au nombre d'élus concernés par cette problématique.
Par conséquent, pour que vive pleinement la démocratie, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions le permettant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs dispositifs permettent d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat et de prendre en charge leurs besoins particuliers dans ce cadre. Ainsi, l'article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions identiques sont applicables aux élus départementaux (L. 3123-19) et régionaux (L. 4135-19). Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l'article L. 5211-13 du CGCT) et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. L'objectif de cette aide est de compenser, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les frais nécessaires à l'élu pour lui permettre de participer effectivement aux réunions et séances liées à ses fonctions. Toutes les dépenses de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagées à ces occasions peuvent être prises en charge et inclure des prestations de natures différentes adaptées à chaque situation individuelle (aide humaine, matérielle etc.). Le recours à un interprète en langue des signes française relevant de la catégorie des prestations d'accompagnement, il peut faire l'objet d'une prise en charge dans ce cadre. Afin d'améliorer l'adéquation de ce dispositif avec les coûts réels engagés par les élus en situation de handicap, le décret du 9 mars 2021 précité a augmenté le plafond mensuel de remboursement pour l'ensemble des élus. Celui-ci est ainsi passé de 661,20 euros à 991,80 euros mensuels. Ce plafond a été revalorisé à la suite de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique aux termes du décret n° 2022 994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il s'élève, depuis le 1er juillet 2022, à 1 026,51 euros mensuels. Les élus en situation de handicap sont également éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue aux articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), laquelle complète, sans s'y substituer, le remboursement des frais précités par la collectivité. Cette aide financière, versée par le département, prend en charge les dépenses liées au handicap lorsque l'exercice d'une fonction élective impose des frais supplémentaires (art. L. 245-4 du CASF). Elle ouvre le droit à plusieurs types d'aides parmi lesquelles des prestations humaines, techniques ou de transport.
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