Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les graves dysfonctionnements à la SNCF, dans la région Auvergne Rhône-Alpes notamment.
Le quotidien d'un usager du transport express régional consiste trop souvent à subir des problèmes techniques en cascade, des retards, des annulations de trains, etc
La qualité de service se dégrade inexorablement et il est trop facile pour la SNCF et pour l'État d'imputer ses dysfonctionnements aux évènements météorologiques ou à toute autre circonstance exceptionnelle. Le problème est plus profond.
Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin proposer aux usagers de la SNCF, dans la région Auvergne Rhône-Alpes et partout ailleurs en France, une qualité de service digne des ambitions affichées au plus haut sommet de l'État en matière de transport.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
L'organisation des TER relève de la compétence exclusive des régions. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elles souhaitent voir mise en oeuvre, les objectifs de consistance et de qualité des services proposés aux usagers ainsi que l'ensemble des conditions financières, dont notamment les bonus et pénalités qui, en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ont un impact sur la contribution financière qu'elles versent à l'entreprise. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix et ces négociations qui n'appartiennent qu'aux régions et ne se substitue pas à ces dernières dans le suivi de la performance et du respect du contrat de service public conclu avec SNCF Voyageurs. Le Gouvernement est toutefois très soucieux de la qualité de service proposée aux usagers des services ferroviaires régionaux et encourage naturellement tous les plans d'actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent, dans certaines régions, l'usage des TER et sa capacité à répondre aux besoins de la mobilité quotidienne et à se positionner notamment comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Pour ce qui concerne le réseau ferré, la Première ministre a annoncé un Plan d'avenir pour les transports comprenant 100 milliards d'investissements supplémentaires dans le ferroviaire à l'horizon 2040, comprenant une accélération de la régénération et de la modernisation du réseau de 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an. Le volet mobilité des contrats de plan Etat-Région 2023-2027, dont la négociation vient d'être engagée, permettra de financer des travaux de modernisation ou de développement complémentaires. L'ensemble de ces actions contribuera au total à un meilleur service ferroviaire.
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