Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/12/2022
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00295 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Législation en matière de délégation pour les marchés publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 6461
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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