Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 15/12/2022
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt qu'il y aurait à introduire un système complémentaire de retraite par capitalisation pour assurer l'avenir du système de retraite français. Il ne s'agit nullement d'abandonner le système actuel de retraite par répartition, auquel les Français sont légitimement attachés, mais de le compléter en permettant à nos compatriotes de bénéficier aussi, d'une part de capitalisation afin de leur assurer de meilleures pensions de retraite.
Il lui rappelle qu'en 2017, le Président de la République avait évoqué l'introduction de « fonds de pension à la française ». Et c'est aussi la préconisation faite par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son récent rapport sur les retraites, publié le 1er décembre 2002.
Pour sa part, il lui semble que dans le cadre de la future réforme des retraites, il serait intéressant de mettre en place un système complémentaire de capitalisation qui serait piloté par les partenaires sociaux. L'introduction de fonds de pension à la française présenterait de multiples avantages pour notre pays dans la mesure où cette capitalisation (contrairement à la répartition) permettrait de drainer des sommes importantes vers l'économie réelle dont les entreprises ont besoin, notamment pour financer la transition écologique. Bénéfique pour les entreprises donc pour l'économie et l'emploi, la capitalisation l'est aussi pour l'épargnant avec un pilotage lui permettant de retrouver le montant des cotisations versées augmenté des bénéfices liés à l'investissement.
À cet égard, dans son récent rapport sur les retraites, l'OCDE recommande d'assortir la mise en place de ce système de capitalisation de règles strictes pour être certain que l'épargnant rentre dans ses fonds. L'OCDE préconise notamment de renforcer la concurrence pour limiter les frais de gestion, d'alléger la complexité administrative qui peut être un frein et de mieux informer le public concerné pour lui faire connaître la capitalisation.
Ce type de retraite mixte, a déjà été mis en place pour les fonctionnaires avec le régime additionnel de la fonction publique (RAFP), et, pour les pharmaciens où il a particulièrement fait ses preuves puisqu'à l'heure actuelle, 50 % de la part de la retraite servie aux anciens pharmaciens provient de la capitalisation.
L'OCDE constate que ni la crise financière de 2008, ni la récente crise sanitaire n'ont remis en cause le succès de la capitalisation dont les fonds connaissent une croissance continue pour atteindre les 66 trillions de dollars fin 2021. A contrario, le système français très largement basé sur la seule répartition, ne cesse de voir ses performances déclinées par rapport aux résultats obtenus par les autres pays de l'OCDE : alors qu'en moyenne, les pays de l'OCDE consacrent 12 % de leur produit intérieur brut (PIB) au financement des retraites et que ce taux tombe même à 10 % en Allemagne, la France y consacre 14 % de son PIB. Ce qui est d'autant plus problématique, c'est qu'une telle proportion ne permet même pas aux retraités français de bénéficier d'un taux de remplacement efficient.
La majorité des pays d'Europe dont ceux du nord, socialement très avancés, ont recours à un système mixte incluant une part de capitalisation. Aussi, dans un contexte où le Gouvernement entend réformer notre système de retraite afin d'assurer sa pérennité et combler un déficit structurel lié à l'évolution démographique de notre pays, la question se pose de savoir si la France peut passer à côté d'un tel mouvement de fonds.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre en faveur de l'insertion d'une part de capitalisation dans le système de retraite.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 13/07/2023
Les partenaires sociaux peuvent d'ores et déjà prévoir la mise en place de régimes obligatoires d'épargne retraite fondés sur la capitalisation, au niveau de la branche comme au niveau de l'entreprise. Ce système d'épargne retraite fondé sur la négociation collective permet de s'adapter au plus près des besoins des entreprises et des salariés. Par ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a permis une simplification et une clarification du paysage de l'épargne retraite en France en introduisant une portabilité intégrale des produits caractérisée par un transfert gratuit, des règles de fonctionnement communes, et une fiscalité harmonisée et attractive. La création d'un nouvel étage à notre système de retraite ne constitue donc pas une priorité aux yeux du gouvernement, de surcroît si l'objectif est de le rendre obligatoire, ce qui entraînerait une augmentation des prélèvements obligatoires. La priorité du Gouvernement est en effet bien d'assumer la pérennité du système par répartition, afin de conserver et renforcer ce lien de solidarité intergénérationnelle.
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