Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/12/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le LabelFrancÉducation. Depuis 2012, ce label est délivré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux filières d'excellence bilingues francophones proposant un enseignement renforcé de la langue française et d'au moins une discipline non linguistique en français, conformément au programme officiel du pays d'accueil. Comme le prévoit le décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancÉducation », sa gestion opérationnelle a été confiée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Celle-ci est ainsi en charge de la promotion du label, de la mise en œuvre de la campagne de labellisation, de l'instruction des dossiers conjointement avec le MEAE, de la conception et de la transmission des attestations pour les établissements labellisés ainsi que de la facturation de la cotisation annuelle. Les droits afférents à la labellisation s'élèvent à 1 200 euros pour chaque établissement privé pour une durée de trois ans. Cette facturation en euros pose des problèmes dans certains pays où les virements dans la monnaie européenne sont soumis à un contrôle au-delà d'un certain montant. C'est notamment le cas en Algérie. Par ailleurs, l'attribution de ce label à des établissements de droit local est, dans certains pays, très mal perçue par les autorités locales. Il souhaiterait savoir si un règlement de la cotisation en devise étrangère peut être envisagée dans des pays où les paiements en euros sont contraints. Il lui demande également si le ministère a connaissance de situations où le label devrait être adapté à la situation locale de façon à favoriser la francophonie.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/03/2023
Créé en 2012, le label LabelFrancEducation est attribué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux filières bilingues d'excellence proposant un enseignement renforcé de la langue française et d'au moins une discipline non linguistique en français (DNL), conformément au programme officiel du pays d'accueil. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. L'objectif de 500 établissements labellisés LabelFrancEducation en 2022, fixé par le Président de la République dans le cadre du plan pour la langue française et le plurilinguisme de mars 2018, a été atteint et dépassé dès 2021 avec 523 établissements. Début 2023, le réseau compte 587 filières ou établissements scolaires bilingues dans 62 pays. L'objectif est maintenant qualitatif, en structurant et en animant ce réseau. Depuis 2019, le MEAE prend en charge une offre pédagogique spécifique à l'attention des établissements labellisés LabelFrancEducation. Ce soutien a été renforcé dans le cadre des 10 ans du label, en 2022. Concernant la cotisation au label LabelFrancEducation, elle est définie par l'article 5 du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label LabelFrancEducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation. Son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de l'agence, le montant de la cotisation annuelle que chaque établissement scolaire privé doit acquitter pour bénéficier du label. L'agence perçoit les droits afférents à la labellisation. » Ces frais ne concernent que les établissements privés labellisés, soit 170 sur les 587 actuellement labellisés, les établissements publics en étant exemptés. Des difficultés de paiement sont remontées depuis 2020 pour des raisons économiques ou techniques liées au contrôle strict des changes existant dans certains pays. Dans les pays où un établissement en gestion directe (EGD) de l'AEFE est implanté, la cotisation peut, à titre exceptionnel, être versée en monnaie locale à la caisse de l'agent comptable secondaire de l'AEFE, ce dernier se chargeant d'en verser la contrevaleur en euros sur le compte dépôt de fonds au Trésor de l'AEFE, siège tenu par la DRFIP de Loire-Atlantique. Pour les pays dans lesquels aucun EGD n'est implanté, la situation est étudiée au cas par cas en lien avec la DGFIP et le MEAE, afin de trouver la solution optimale. En 2022 et 2021, des exonérations ont été accordées, à titre exceptionnel, au regard de l'impact de la crise sanitaire sur les établissements. Ce fut le cas de la totalité du réseau labellisé au Liban et d'autres établissements en Algérie, en Tunisie, en Inde, en Argentine, en Russie et en Géorgie. Conformément à l'article 193 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les créances de l'opérateur AEFE peuvent faire l'objet de demandes de remise gracieuse de la part des débiteurs. C'est dans ce cadre que des demandes de remises gracieuses sont actuellement en cours d'instruction, au vu de justificatifs démontrant les difficultés financières réelles du demandeur. Après instruction et avis de l'agent comptable principal, la demande de remise gracieuse est soumise à la décision de l'ordonnateur principal, qui est le directeur général de l'AEFE. Concernant l'adaptation du label LabelFrancEducation aux spécificités locales, elle n'est pas prévue de manière structurelle, mais il convient de souligner que ce label a été conçu dès l'origine comme un cadre souple pouvant s'appliquer à la très grande majorité des systèmes éducatifs à travers le monde. En outre, la création de labels locaux, à l'initiative et sous pilotage des postes diplomatiques, permet de répondre à des situations particulières, comme au Liban, poste précurseur, avec la création du réseau "Certification des établissements en langue française" (CELF), qui compte à ce jour plus de 85 sections labellisées en Argentine, en Arabie Saoudite et en Palestine. Il permet de répondre aux contraintes et besoins locaux identifiés, et de structurer un réseau d'établissements francophones qui, pour des raisons pédagogiques ou politiques, ne peuvent répondre aux critères du réseau LabelFrancEducation. La France est ainsi dotée d'une panoplie d'outils large, permettant de soutenir l'enseignement bilingue dans toute sa diversité.
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