Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le fait que lors de la séance du Sénat du 7 décembre 2022, il lui a rappelé que l'étendue tentaculaire de la région Grand Est ne permet aucune gestion de proximité et étouffe l'identité de l'ancienne région Alsace. Or les membres de l'exécutif régional font délibérément semblant d'ignorer la volonté des Alsaciens de sortir du Grand Est. Il lui a donc indiqué que pour trancher ces polémiques de manière démocratique et incontestable, il fallait consulter les Alsaciens par un référendum en bonne et due forme. Toutefois, en contradiction avec les résultats de tous les sondages effectués depuis plusieurs années, la réponse ministérielle a prétendu qu'en Alsace, la situation actuelle satisfait « les désirs des habitants ». Qui plus est, cette réponse est allée jusqu'à prétendre faussement que pour modifier le périmètre de la région Grand Est, il fallait une consultation de la région et des départements concernés. C'est faux car le gouvernement de l'époque a modifié les limites des régions en 2015, sans qu'on n'ait jamais demandé ni l'avis des régions concernées ni celui des départements. Il lui demande donc quelles sont les sources qui lui ont permis de prétendre que les Alsaciens sont satisfaits de la situation actuelle et de prétendre que la procédure mise en œuvre en 2015 ne pourrait pas être à nouveau utilisée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l'objet de nombreux débats. Après l'échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. Comme l'a précisé la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. Ce dernier précise que "Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés." Enfin, et comme rappelé dans la séance de questions au Gouvernement déjà évoquée, il est nécessaire de donner du temps à toute organisation différenciée pour produire ses effets. En l'espèce, la CeA s'est vue en effet dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d'un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l'animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées.
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