Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989, actualisé par le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, fixe de manière précise l'ordre de préséance des élus. Cependant, le représentant de l'État dans l'arrondissement de Toul, en l'espèce le sous-préfet, a indiqué dans une lettre du 26 novembre 2021, qu'il veille « au respect des règles mais aussi des usages en vigueur dans l'arrondissement ». Cette interprétation de la portée du décret susvisé est assez surprenante. Il lui demande donc s'il faut appliquer soit les règles, soit les usages car si le décret a été actualisé récemment, c'est a priori pour clarifier la situation. De plus, il convient d'éviter toute instrumentalisation de mauvaise foi, de pseudo-usages n'ayant jamais existé et ayant été inventés de toutes pièces pour nuire à un élu n'ayant pas la même appartenance politique que son prédécesseur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise les règles applicables pour lorganisation des cérémonies et détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui y assistent. Ces dispositions réglementaires s'imposent aux autorités en charge de l'organisation de toute cérémonie publique. Toutefois, l'article 18 dudit décret offre la possibilité, en fonction de l'histoire et des usages locaux propres à chaque territoire, de déroger à l'ordre protocolaire et de reconnaître la présence de personnalités n'y figurant pas mais néanmoins invitées.
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