Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût du contrôle douanier effectué afin de surveiller les marchandises qui franchissent nos frontières terrestres, maritimes et aériennes.
En application des articles du code des douanes, les agents des services douaniers réalisent en effet des opérations de contrôle des marchandises dans un objectif de protection de la population, de l'environnement et de notre économie. Les douaniers sont ainsi chargés de vérifier la conformité des marchandises exigée sur notre territoire.
Toutefois, force est de constater que les frais issus des contrôles pratiqués, facturés aux entreprises françaises destinataires des marchandises, peuvent se révéler particulièrement importants, qui plus est lorsqu'il convient d'ajouter à leur montant, les frais de manutention, la fourniture de palettes, le filmage
ainsi que les coûts de transport qui peuvent par exemple être doublés lorsque deux camions doivent être affrétés pour assurer l'acheminement de marchandises initialement concentrées dans un même véhicule routier.
Finalement, il s'avère que la facture globale de ces contrôles peut aller jusqu'à représenter 10 % et plus de la valeur de la marchandise importée, surcoût que le vendeur répercute de facto au consommateur final.
C'est pourquoi il lui demande, dans le contexte de forte inflation que l'on connaît, s'il envisage de mettre en œuvre un dispositif qui fasse que les surcoûts induits par les opérations douanières de contrôle ne viennent pas impacter la facture de nos entreprises dès lors que la marchandise importée respecte les principes en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 19/01/2023
Administration en charge de la régulation des marchandises en frontière, la douane s'inscrit dans une démarche visant à concilier l'accomplissement des formalités administratives avec la fluidité des opérations logistiques. Dans cette optique, une démarche de simplification des procédures douanières a été mise en place. Celle-ci se traduit par la dématérialisation à présent généralisée des déclarations en douane ainsi que par la possibilité donnée aux opérateurs de les compléter de façon anticipée, c'est-à-dire jusqu'à 30 jours avant l'importation des marchandises sur le territoire de l'Union européenne. De même, les opérateurs dont les locaux ont été agréés par les services douaniers ont la possibilité d'y stocker en suspension de droits et taxes les marchandises tierces. Sur le plan des contrôles, dans la mesure du possible, les vérifications opérées sur les marchandises et les documents d'accompagnement afférents (facture notamment) ont lieu après dédouanement, dans un délai pouvant aller jusqu'à trois ans après l'importation. Par ailleurs, ces mêmes contrôles sont réalisés sur le fondement d'une analyse de risque puis du ciblage des flux à risque, en fonction de différents facteurs tels que la nature des biens concernés ou la probité fiscale de l'opérateur. En devenant Opérateurs économiques agréés, ces derniers ont d'ailleurs la possibilité de bénéficier d'un taux de contrôle réduit dès lors qu'ils se sont conformés aux critères d'un audit dédié. Sur le plan organisationnel, cette logique de contrôle s'est traduite par la généralisation de la fonction de superviseur dans les bureaux de douane, chargée d'orienter l'action des vérificateurs. Néanmoins, en cas de suspicion de fraude, la vérification physique des marchandises à l'occasion de leur présentation en douane est une nécessité. A ce titre, il est à noter que les frais liés à l'examen des marchandises et au prélèvement d'échantillons sont à la charge du déclarant, en vertu des dispositions de l'article 189-1 du Code des douanes de l'Union. Il est également rappelé que le montant des frais liés à la manutention des biens à contrôler est fixé librement par les représentants du secteur de la logistique. Afin de concilier ces opérations avec les contraintes de temps imposées aux transporteurs, des moyens de détection non intrusifs sont régulièrement employés. Il s'agit d'appareils à rayons X, déployés dans les principales plateformes logistiques afin de radiographier des envois de dimensions variées, allant du colis aux conteneurs. Cette dynamique globale a eu pour effet de diminuer le temps de passage en douane des marchandises, qui est ainsi passé en moyenne de 13 minutes en 2004 à moins de trois minutes en 2021. Il est à noter que pour les marchandises dont l'importation est soumise à la présentation d'un document d'ordre public (par exemple, les marchandises sanitaires et phytosanitaires), des contrôles (documentaires et/ou physiques) doivent systématiquement être réalisés par les autorités compétentes (selon le cas, par la DGAL ou la DGDDI) avant le passage en douane, de façon à limiter le risque d'introduction sur le marché européen de denrées présentant un risque pour la santé humaine. Dans ce cas, les services douaniers agissent de façon complémentaire avec les autorités compétentes, en s'assurant dans un second temps de la réalisation des contrôles susvisés. En outre, le déploiement du guichet unique national (c'est-à-dire la mise en place de liaisons informatiques entre les bases de données des autorités compétentes et le système de dédouanement) contribue à fluidifier les flux de marchandises soumises à document d'ordre public. Par ailleurs, afin de fluidifier le process d'importation de marchandises sanitaires et phytosanitaires, la plateforme numérique FRANCE SESAME a été déployée sur 16 ports et 8 aéroports métropolitains et ultramarins. Ce téléservice gratuit offre aux opérateurs la possibilité d'anticiper la prise de rendez-vous avec les autorités de contrôle des marchandises sanitaires et phytosanitaires, ainsi que de suivre en temps réel l'accomplissement des formalités administratives. Ainsi, depuis novembre 2021, plus de 220 entreprises utilisent régulièrement FRANCE SESAME et plus de 20 000 rendez-vous ont été pris via cette plateforme pour des contrôles physiques sanitaires ou phytosanitaires. FRANCE SESAME poursuivra son déploiement au premier semestre 2023.
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